Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.309
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-83.309, Inédit
Mots-clés
- Code monétaire et financier, article L. 163-3
- Code monétaire et financier, article L. 163-5
- Code monétaire et financier, article L. 163-6
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 311-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-83.309
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2013: CR02759 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.309, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code monétaire et financier, article L. 163-3
- Code monétaire et financier, article L. 163-5
- Code monétaire et financier, article L. 163-6
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 311-1
- Code pénal, article 311-14
- Code pénal, article 313-1
- Code pénal, article 313-7
- Code pénal, article 313-8
- Code pénal, article 321-1
- Code pénal, article 441-1
- Code pénal, article 441-10
- Code pénal, article 441-11
- Code pénal, article 441-2
- Code pénal, article 441-3
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 132-24
- Code pénal, article 132-25
- Code pénal, article 132-26
- Code pénal, article 132-27
- Code pénal, article 132-28
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 132-9
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique (numéro d’infraction NATINF 11050)
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours (numéro d’infraction NATINF 5562)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2013.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-83.309
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR02759
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027595137.
Textes cités 25
- Code monétaire et financier, article L. 163-3
- Code monétaire et financier, article L. 163-5
- Code monétaire et financier, article L. 163-6
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 121-5 · sur ce site
- Code pénal, article 311-1 · sur ce site
- Code pénal, article 311-14 · sur ce site
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code pénal, article 313-7 · sur ce site
- Code pénal, article 313-8 · sur ce site
- Code pénal, article 321-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-10 · sur ce site
- Code pénal, article 441-11 · sur ce site
- Code pénal, article 441-2 · sur ce site
- Code pénal, article 441-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code pénal, article 132-25 · sur ce site
- Code pénal, article 132-26 · sur ce site
- Code pénal, article 132-27 · sur ce site
- Code pénal, article 132-28 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-9 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Karim X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 avril 2012, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel, usage de chèque falsifié, détention et usage de faux documents administratifs, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 121-5, 321-1, 311-1, 311-14, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 et 121-3 du code pénal, L. 163-3, L.163-5 et L.163-6 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
7"en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, et usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ;
8"aux motifs propres que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, a, à bon droit, retenu M. X... dans les liens de la prévention ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
9"et aux motifs adoptés que la culpabilité de M. X... est caractérisée pour les nombreux délits qui lui sont reprochés par ses aveux recueillis pour une partie d'entre eux, la fausseté des identités qu'il a utilisées et des documents qu'il a produits, dont deux passeports et le dépôt frauduleux sur un de ses comptes du chèque au nom d'Y... dont il ne pouvait que connaître l'origine suspecte ; qu'en conséquence il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
10"alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs des infractions qui ont motivé la décision ; que l'aveu du prévenu pour certaines infractions ne dispense pas les juges de leur obligation de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en jugeant que la culpabilité de M. X... était caractérisée pour les nombreux délits qui lui sont reprochés par ses aveux recueillis pour une partie d'entre eux, la fausseté des identités qu'il a utilisées et des documents qu'il a produits, dont deux passeports et le dépôt frauduleux sur un de ses comptes du chèque au nom d'Y... dont il ne pouvait que connaître l'origine, sans constater que les éléments constitutifs de chaque infraction étaient caractérisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
12"en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de recel de bien provenant d'un vol ;
13"aux motifs propres que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, a, à bon droit, retenu M. X... dans les liens de la prévention ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
14"et aux motifs adoptés que la culpabilité de M. X... est caractérisée pour les nombreux délits qui lui sont reprochés par ses aveux recueillis pour une partie d'entre eux, la fausseté des identités qu'il a utilisées et des documents qu'il a produits, dont deux passeports et le dépôt frauduleux sur un de ses comptes du chèque au nom d'Y... dont il ne pouvait que connaître l'origine suspecte ; qu'en conséquence, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
151°) "alors que, le recel suppose une infraction principale antérieure, dont les juges doivent caractériser l'existence et le caractère punissable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X... avait déposé sur un de ses comptes un chèque au nom d'Y..., mais n'a pas caractérisé en quoi la détention de ce chèque provenait d'un crime ou d'un délit ; qu'au contraire, la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait fait opposition pour perte de son chéquier, sans déposer plainte, et que M. X... avait déclaré avoir trouvé le carnet de chèques ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une infraction principale, qui était pourtant nécessaire pour retenir le recel d'un chèque, et a privé sa décision de base légale ;
162°) "alors que, le recel suppose un élément intentionnel caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la culpabilité de M. X... était caractérisée par le dépôt frauduleux sur un de ses comptes du chèque au nom d'Y... dont il ne pouvait que connaître l'origine suspecte ; qu'en statuant par voie d'affirmation, sans caractériser concrètement en quoi et comment M. X... pouvait avoir connaissance d'une origine frauduleuse du chèque, tandis qu'il avait trouvé ce document, que le titulaire avait perdu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
17Les moyens étant réunis ;
18Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contraction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
19D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
20Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 132-25, 132-26, 132-27, 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
21"en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à une peine d'un an d'emprisonnement ;
22"aux motifs que l'absence du prévenu à l'audience de la cour ne permet pas à celle-ci de disposer des éléments suffisants sur sa situation et sa personnalité pour qu'il puisse bénéficier, en l'état, d'une des mesures d'aménagement de la peine prévue par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
231°) "alors qu'aux termes de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction, issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, si une peine d'emprisonnement est prononcée, celle-ci doit, lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf, impossibilité matérielle, faire l'objet de l'une des mesures d'aménagement, prévues aux articles 132-25 et 132-28 ; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était régulièrement représenté par son avocat, n'a ni constaté que ce dernier n'apportait pas au dossier les éléments suffisants sur la situation et la personnalité du prévenu ni fait état d'une impossibilité matérielle, et n'a pas examiné la situation et la personnalité de M. X..., au seul motif que ce dernier était absent ; qu'en déduisant, de cette seule absence une insuffisance d'éléments, sur la situation et la personnalité de M. X... l'empêchant, de bénéficier, d'une mesure d'aménagement de peine, sans constater que l'avocat de M. X... avait omis de fournir au dossier de tels renseignements, ce qui n'était pas le cas, puisqu'il produisait un contrat de travail et un bulletin de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
242°) "alors que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 132-9 et 132-24 du code pénal, en application duquel le prévenu doit être mis en mesure de présenter sa défense sur toute modification de la qualification envisagée, s'opposent au maintien d'une peine sur le fondement d'une seule infraction quand cette peine a été prononcée, en considération de plusieurs délits ; que l'existence d'un moyen opérant et fondé de nature à remettre en cause au moins l'un des chefs de la prévention suffit à entraîner la cassation de la décision dans son ensemble sans que l'arrêt frappé de pourvoi ne puisse être maintenu par application de la théorie de la peine justifiée" ;
25Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, par des motifs suffisants, dit n'y avoir lieu à aménager la peine d'emprisonnement sans sursis prononcé à l'encontre du prévenu et a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 132-24 du code pénal ;
26D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
28REJETTE le pourvoi ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
31Greffier de chambre : Mme Téplier ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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