Code pénal
1095 articles du code pénal en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
- 1095articles publiés
- 95en vigueur, dont 1 à l’abrogation programmée
- 1000hors vigueur (dernière version lue)
- 24sections de la base LEGI
Plan et articles
Livres et titres d’après la numérotation du code (premier chiffre : le livre ; deuxième : le titre) ; intitulés de section de la base LEGI.
Livre IV44 articles
Titre V4 articles
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Article 450-2Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article…
- Article 450-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires…
- Article 450-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
- Article 450-5Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à…
Titre VI40 articles
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
- Article 461-2Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à…
- Article 461-3Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni…
- Article 461-4Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse…
- Article 461-5Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à…
Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
- Article 461-8Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
- Article 461-9Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent…
- Article 461-10Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant…
- Article 461-11Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des…
- Article 461-12Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le…
- Article 461-13Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à…
- Article 461-14Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze…
Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
- Article 461-15Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze…
- Article 461-16A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont…
- Article 461-17La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
- Article 461-19Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces…
- Article 461-20Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne…
- Article 461-21Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et…
- Article 461-22Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de…
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
- Article 461-23Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz…
- Article 461-24Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas…
- Article 461-25Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y…
- Article 461-26Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le…
- Article 461-27Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou…
- Article 461-28Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des…
- Article 461-29Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de…
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Chapitre II : Dispositions particulières
- Article 462-1Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est…
- Article 462-2Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix…
- Article 462-3Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1°…
- Article 462-5Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des…
- Article 462-6Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre…
- Article 462-7Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé…
- Article 462-8L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du…
- Article 462-9N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour…
- Article 462-11N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de…
Livre V45 articles
Titre Ier38 articles
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
- Article 511-1Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le…
- Article 511-1-1Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 511-1-2Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de…
Section 2 : De la protection du corps humain
- Article 511-2Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement…
- Article 511-3Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de…
- Article 511-4Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit…
- Article 511-5Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son…
- Article 511-5-1Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à…
- Article 511-5-2I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y…
- Article 511-6Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans…
- Article 511-7Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de…
- Article 511-8Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de…
- Article 511-8-1Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire…
- Article 511-8-2Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui…
- Article 511-9Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les…
- Article 511-10Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une…
- Article 511-11Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder…
- Article 511-12Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L.…
- Article 511-13Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté…
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
- Article 511-15Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000…
- Article 511-16Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé…
- Article 511-17Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales…
- Article 511-18Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept…
- Article 511-18-1Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de…
- Article 511-19I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et…
- Article 511-19-1Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans…
- Article 511-19-2Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches…
- Article 511-19-3Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules…
- Article 511-20Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique…
- Article 511-21Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans…
- Article 511-22Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le…
- Article 511-23Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire…
- Article 511-24Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du…
- Article 511-25I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code…
- Article 511-25-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus…
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 511-26La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est…
- Article 511-27Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction…
- Article 511-28Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Titre II7 articles
Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- Article 521-1Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé…
- Article 521-1-1Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000…
- Article 521-1-2Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé…
- Article 521-1-3Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque…
- Article 521-2Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions…