Code pénal
1095 articles du code pénal en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
- 1095articles publiés
- 500en vigueur, dont 26 à l’abrogation programmée
- 595hors vigueur (dernière version lue)
- 113sections de la base LEGI
Plan et articles
Livres et titres d’après la numérotation du code (premier chiffre : le livre ; deuxième : le titre) ; intitulés de section de la base LEGI.
Livre II94 articles
Titre II94 articles
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Article 226-3Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 226-3-1Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa…
- Article 226-4L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet…
- Article 226-4-1Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de…
- Article 226-4-2Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article…
- Article 226-4-2-1La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits…
- Article 226-4-3Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans…
- Article 226-5La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
- Article 226-6Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 226-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
- Article 226-8Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque…
- Article 226-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque…
- Article 226-9Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
- Article 226-10La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions…
- Article 226-11Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la…
- Article 226-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à…
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
- Article 226-13La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison…
- Article 226-14L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- Article 226-16Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été…
- Article 226-16-1Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de…
- Article 226-16-2Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des…
- Article 226-17Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux…
- Article 226-17-1Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la…
- Article 226-18Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement…
- Article 226-18-1Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette…
- Article 226-19Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé…
- Article 226-19-1En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans…
- Article 226-20Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande…
- Article 226-21Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur…
- Article 226-22Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre…
- Article 226-22-1Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un…
- Article 226-22-2Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des…
- Article 226-23Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du…
- Article 226-24Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
- Article 226-25I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche…
- Article 226-26Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de…
- Article 226-27Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à…
- Article 226-28Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code…
- Article 226-28-1Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une…
- Article 226-29La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
- Article 226-30Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Section 1 : Du délaissement de mineur
- Article 227-1Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf…
- Article 227-2Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de…
Section 2 : De l'abandon de famille
- Article 227-3Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2…
- Article 227-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article…
- Article 227-4-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
- Article 227-4-2Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection…
- Article 227-4-3Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application…
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
- Article 227-5Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement…
- Article 227-6Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas…
- Article 227-7Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été…
- Article 227-8Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des…
- Article 227-9Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant…
- Article 227-10Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une…
- Article 227-11La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
Section 4 : Des atteintes à la filiation
- Article 227-12Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à…
- Article 227-13La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans…
- Article 227-14Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
- Article 227-15Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans…
- Article 227-16L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
- Article 227-17Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la…
- Article 227-17-1Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon…
- Article 227-17-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
- Article 227-18Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000…
- Article 227-18-1Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes…
- Article 227-18-2Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de…
- Article 227-19Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.…
- Article 227-21Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
- Article 227-21-1Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des…
- Article 227-22Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros…
- Article 227-22-1Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en…
- Article 227-22-2Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à…
- Article 227-23Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou…
- Article 227-23-1Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère…
- Article 227-24Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère…
- Article 227-24-1Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre…
- Article 227-25Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une…
- Article 227-26L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise…
- Article 227-27Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur…
- Article 227-27-1Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 227-27-2La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
- Article 227-27-2-1Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un…
- Article 227-28Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les…
- Article 227-28-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
- Article 227-28-3Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle…
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Article 227-29Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes…
- Article 227-30Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire…
- Article 227-31Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi…
- Article 227-31-1En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire…
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Livre III121 articles
Titre Ier62 articles
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Article 311-1Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
- Article 311-2La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
- Article 311-3Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Article 311-3-1Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 311-4Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en…
- Article 311-4-1Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs…
- Article 311-4-2Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en…
- Article 311-5Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur…
- Article 311-6Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur…
- Article 311-7Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences…
- Article 311-8Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une…
- Article 311-9Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de…
- Article 311-9-1Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti…
- Article 311-10Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de…
- Article 311-11Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences…
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 311-14I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 311-16Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Section 1 : De l'extorsion
- Article 312-1L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation…
- Article 312-2L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de…
- Article 312-3L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie…
- Article 312-4L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de…
- Article 312-5L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace…
- Article 312-6L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans…
- Article 312-6-1Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti…
- Article 312-7L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie…
- Article 312-8Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des…
- Article 312-9La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables…
Section 2 : Du chantage
- Article 312-10Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la…
- Article 312-11Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
- Article 312-12La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables…
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 312-13I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 312-15Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Section 1 : De l'escroquerie
- Article 313-1L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi…
- Article 313-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne…
- Article 313-3La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont…
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
- Article 313-5La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1°…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 313-6Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de…
- Article 313-6-1Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la…
- Article 313-6-2Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de…
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 313-7Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines…
- Article 313-8Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des…
- Article 313-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
Section 1 : De l'abus de confiance
- Article 314-1L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui…
- Article 314-1-1Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en…
- Article 314-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une…
- Article 314-3Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire…
- Article 314-4Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
- Article 314-7Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en…
- Article 314-8La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 314-9Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de…
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 314-10Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines…
- Article 314-11Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines…
- Article 314-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
- Article 314-13Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
- Article 315-1L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de…
- Article 315-1-1L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont…
- Article 315-2Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant…
Titre II59 articles
Section 1 : Du recel
- Article 321-1Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en…
- Article 321-2Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant…
- Article 321-3Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur…
- Article 321-4Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de…
- Article 321-5Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- Article 321-6Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien…
- Article 321-6-1Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits…
- Article 321-7Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la…
- Article 321-8Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le…
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
- Article 321-9Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes…
- Article 321-10Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 321-10-1Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de…
- Article 321-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
- Article 322-1I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 322-2L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au…
- Article 322-3L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du…
- Article 322-3-1La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur…
- Article 322-3-2Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de…
- Article 322-4La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
- Article 322-4-1Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 322-4-2Les peines prévues au premier alinéa de l'article 322-4-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque…
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Article 322-5La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un…
- Article 322-6La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou…
- Article 322-6-1Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction…
- Article 322-7L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné…
- Article 322-8L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est…
- Article 322-9L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné…
- Article 322-10L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a…
- Article 322-11La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
- Article 322-11-1La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans…
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
- Article 322-12La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois…
- Article 322-13La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an…
- Article 322-14Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une…
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Article 322-15I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 322-15-1Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La…
- Article 322-17Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
- Article 322-18Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi…
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Article 323-1Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de…
- Article 323-2Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement…
- Article 323-3Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de…
- Article 323-3-1Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre…
- Article 323-3-2I.-Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de…
- Article 323-4La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits…
- Article 323-4-1Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans…
- Article 323-4-2Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures…
- Article 323-5Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1°…
- Article 323-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
- Article 323-7La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
- Article 323-8Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté…
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- Article 324-1Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur…
- Article 324-1-1Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit…
- Article 324-2Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en…
- Article 324-3Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur…
- Article 324-4Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une…
- Article 324-5Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de…
- Article 324-6La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
- Article 324-6-1Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité…
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Livre IV285 articles
Titre Ier43 articles
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
- Article 411-6Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger…
- Article 411-7Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous…
- Article 411-8Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de…
Section 4 : Du sabotage
Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère
Section 1 : De l'attentat et du complot
- Article 412-1Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République…
- Article 412-2Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par…
Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
- Article 412-3Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter…
- Article 412-4Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En…
- Article 412-5Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En…
- Article 412-6Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros…
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
- Article 412-7Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un…
- Article 412-8Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et…
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
- Article 413-1Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service…
- Article 413-2Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans…
- Article 413-3Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des…
- Article 413-4Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans…
- Article 413-5Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction…
- Article 413-6Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics…
- Article 413-7Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou…
- Article 413-8La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- Article 413-9Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations…
- Article 413-10Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession…
- Article 413-11Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1°…
- Article 413-12La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
Chapitre IV : Dispositions particulières
- Article 414-1En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les…
- Article 414-2Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de…
- Article 414-3Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le…
- Article 414-4La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et…
- Article 414-5Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires…
- Article 414-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
- Article 414-8Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient…
- Article 414-9Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de…
Titre II23 articles
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
- Article 421-1Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant…
- Article 421-2Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective…
- Article 421-2-1Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation…
- Article 421-2-2Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des…
- Article 421-2-3Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou…
- Article 421-2-4Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer…
- Article 421-2-4-1Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en…
- Article 421-2-5Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 421-2-5-1Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 421-2-6I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la…
- Article 421-3Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit…
- Article 421-4L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende. Lorsque cet acte…
- Article 421-5Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. Le…
- Article 421-6Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à…
- Article 421-7Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix…
- Article 421-8Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les…
Chapitre II : Dispositions particulières
- Article 422-1Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou…
- Article 422-2La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les…
- Article 422-3Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires…
- Article 422-4L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à…
- Article 422-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
- Article 422-6Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation…
- Article 422-7Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est…
Titre III163 articles
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
- Article 431-3Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre…
- Article 431-4Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est…
- Article 431-5Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si la…
- Article 431-6La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou…
- Article 431-7I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines…
- Article 431-8-1Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- Article 431-9Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique…
- Article 431-9-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation…
- Article 431-10Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et…
- Article 431-11I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires…
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
- Article 431-13Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté…
- Article 431-14Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Article 431-15Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application…
- Article 431-16Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- Article 431-17Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10…
- Article 431-18Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes…
- Article 431-20Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
- Article 431-21Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1°…
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
- Article 431-22Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 431-23Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Article 431-24Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans…
- Article 431-25Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans…
- Article 431-26I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines…
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Article 431-29La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de…
- Article 431-30Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la…
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
- Article 432-1Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées…
- Article 432-2L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
- Article 432-3Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un…
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
- Article 432-4Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à…
- Article 432-5Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans…
- Article 432-6Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi…
Paragraphe 2 : Des discriminations
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
Paragraphe 1 : De la concussion
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
- Article 432-12Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un…
- Article 432-12-1Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant…
- Article 432-13Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Section 4 : Peines complémentaires
- Article 432-17Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des…
- Article 432-18Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous…
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
- Article 433-1Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 433-2Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 433-2-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de…
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Section 4 : De l'outrage
- Article 433-5Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles…
- Article 433-5-1Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le…
Section 5 : De la rébellion
- Article 433-6Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…
- Article 433-7La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans…
- Article 433-8La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de…
- Article 433-9Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles…
- Article 433-10La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués…
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
- Article 433-12Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans…
- Article 433-13Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions…
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Article 433-14Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un…
- Article 433-15Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un…
- Article 433-16Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende…
Section 9 : De l'usurpation de titres
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- Article 433-18-1Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans…
- Article 433-19Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document…
- Article 433-20Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an…
- Article 433-21Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié…
- Article 433-21-1Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision…
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Article 433-22Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- Article 433-22-1Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous…
- Article 433-23Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement…
- Article 433-24En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire…
- Article 433-25Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux…
- Article 433-26Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles…
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Article 434-1Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les…
- Article 434-2Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le…
- Article 434-3Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un…
- Article 434-4Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1°…
- Article 434-4-1Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires…
- Article 434-4-2L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
- Article 434-5Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à…
- Article 434-6Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un…
- Article 434-7Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans…
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Article 434-7-1Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier…
- Article 434-7-2Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 434-8Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation…
- Article 434-9Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 434-9-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 434-9-2La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite…
- Article 434-10Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un…
- Article 434-11Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de…
- Article 434-12Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux…
- Article 434-13Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une…
- Article 434-14Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un…
- Article 434-15Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en…
- Article 434-15-1Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction…
- Article 434-15-2Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 434-16La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue…
- Article 434-17Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Article 434-18Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions…
- Article 434-19La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
- Article 434-20Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de…
- Article 434-21La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
- Article 434-22Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris…
- Article 434-23Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites…
- Article 434-23-1Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale…
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
- Article 434-24L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques…
- Article 434-25Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision…
- Article 434-26Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont…
Paragraphe 2 : De l'évasion
- Article 434-27Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de…
- Article 434-28Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve…
- Article 434-29Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de…
- Article 434-30Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros…
- Article 434-31Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de…
- Article 434-32Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se…
- Article 434-33Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou…
- Article 434-34Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le…
- Article 434-35Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 434-35-1Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif…
- Article 434-36La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
- Article 434-37Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera…
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- Article 434-38Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros…
- Article 434-38-1Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à…
- Article 434-39Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou…
- Article 434-40Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue…
- Article 434-40-1Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer…
- Article 434-41Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions…
- Article 434-42La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou…
- Article 434-42-1Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 434-43Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des…
- Article 434-43-1Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de…
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Article 434-44Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à…
- Article 434-45Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au…
- Article 434-47Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au…
- Article 434-48Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à…
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article 435-5Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques…
- Article 435-6-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite…
- Article 435-6-2Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes
- Article 435-11-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite…
- Article 435-11-2Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Article 435-14Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- Article 435-15Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux…
- Article 435-16Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du…
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
- Article 436-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre…
- Article 436-2Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction…
- Article 436-3Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 436-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes…
- Article 436-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à…
Titre IV54 articles
Chapitre Ier : Des faux
- Article 441-1Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit…
- Article 441-2Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou…
- Article 441-3La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros…
- Article 441-4Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans…
- Article 441-5Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une…
- Article 441-6Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par…
- Article 441-7Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir…
- Article 441-8Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du…
- Article 441-9La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
- Article 441-10Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1°…
- Article 441-11L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit…
- Article 441-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Chapitre II : De la fausse monnaie
- Article 442-1La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions…
- Article 442-2Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés…
- Article 442-3La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant…
- Article 442-4La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque…
- Article 442-5La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément…
- Article 442-6Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou…
- Article 442-7Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les…
- Article 442-8La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
- Article 442-9Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti…
- Article 442-10La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des…
- Article 442-11Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1°…
- Article 442-13Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à…
- Article 442-14Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
- Article 442-15Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de…
- Article 442-16Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine…
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Article 443-1La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats…
- Article 443-2Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs…
- Article 443-3Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets…
- Article 443-4Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou…
- Article 443-5La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
- Article 443-6Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des…
- Article 443-8Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Article 444-1La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières…
- Article 444-2L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine…
- Article 444-3Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou…
- Article 444-4L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services…
- Article 444-5Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui…
- Article 444-6La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
- Article 444-7Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1°…
- Article 444-8L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit…
- Article 444-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Article 445-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 445-1-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 445-2Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 445-2-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de…
- Article 445-2-2Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et…
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
- Article 446-1La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 446-2Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 446-3Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La…
- Article 446-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au…