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Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.965

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.965, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-83.965
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.965, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 2008.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-83.965

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018596618.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4X... Blaise,

5contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 3 mai 2007, qui, pour assassinat et viol aggravé, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 341 du code de procédure pénale, ensemble en violation des droits de la défense ;

8" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après chaque présentation des pièces à conviction, le président de la cour d'assises a donné la parole en dernier pour leurs observations aux témoins au lieu de la donner en dernier à l'accusé, en sorte que les droits de la défense ont été méconnus " ;

9Attendu que les conditions dans lesquelles sont présentées les pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;

10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,347 et 378 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ;

12" en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 3 mai 2007 Emmanuel Gérard, avocat général, a soutenu l'accusation et requis l'application de la loi pénale » ;

13" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, éléments du procès équitable, que le président de la cour d'assises, ayant l'interdiction de résumer les moyens de l'accusation et de la défense, le procès-verbal des débats ne peut mentionner, même sous forme résumée, le sens des réquisitions du ministère public " ;

14Attendu que, si le procès-verbal des débats n'est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l'article 346 du code de procédure pénale, une telle mention, qui ne porte atteinte ni aux droits des accusés ni au principe de l'oralité des débats, ne saurait être de nature à entraîner la cassation ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-72 et 221-3 du code pénal, préliminaire,348,349,591 et 593 du code de procédure pénale ;

17" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée : " le meurtre ci-dessus spécifié, a-t-il été commis avec préméditation ? " ;

18" alors que les questions relatives aux questions aggravantes doivent être posées en fait ; et que la question de la préméditation doit être posée dans les termes de l'article 132-72 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce " ;

19Attendu que la question n° 2 reproduite au moyen a été régulièrement posée ; qu'en effet, le mot préméditation » exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression a été définie par l'article 132-72 du code pénal qui lui donne un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ;

20D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

21Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-18 et 132-24 du code pénal, préliminaire,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

22" en ce que la cour et le jury ont condamné Blaise X...à 27 années de réclusion criminelle ;

23" alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, qui doivent être interprétés à la lumière de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la décision de la cour et du jury relativement à la peine de privation de liberté doit être motivée par référence aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal et notamment s'expliquer sur la personnalité de l'accusé et qu'il ne suffit pas, pour que les droits de la défense soient respectés, qu'il soit donné, au début de la délibération sur la peine, lecture par le président de la cour d'assises, des dispositions des articles susvisés du code pénal " ;

24Attendu qu'il résulte des articles 353 et 357 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ;

25Que, dès lors, contrairement à ce qui est allégué au moyen, l'arrêt pénal n'avait pas à être motivé au regard de l'article 132-24 du code pénal, dont il a été régulièrement donné lecture par le président en application de l'article 362 du code de procédure pénale ;

26D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

27Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,306,371,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

28" en ce que, si l'arrêt civil mentionne qu'il a été rendu en audience publique, il ne constate pas que les débats aient eu lieu en audience publique, en violation des textes susvisés, en sorte que la cassation est encourue " ;

29Attendu que l'arrêt civil mentionne, dans son dispositif, que la cour a statué publiquement ;

30Attendu que cette mention implique nécessairement que les débats ont eu lieu en audience publique ;

31D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ;

32Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

33REJETTE le pourvoi ;

34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

36Greffier de chambre : M. Souchon ;

37En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-83.965
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.965, inédit

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