Article 5-1 du code de procédure pénale
Lire le texte officielTexte officiel
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Arrêts qui citent cet article 25
- Cass. crim., 5 octobre 2016, n° 16-84.669 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2016, n° 16-80.575 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-83.979 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 93-80.864 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 1988, n° 88-82.743 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 1975, n° 75-90.418 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 17-84.667 · Rejet
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-87.611 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2003, n° 02-87.054 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.843 · Rejet
- Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.013 · Rejet
- Cass. crim., 30 avril 1998, n° 98-80.741 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 26 juillet 1993, n° 93-82.279 · Rejet
- Cass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.127 · Rejet
- Cass. crim., 24 juillet 1992, n° 92-82.556 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-85.525 · Rejet
- Cass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.557 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 1990, n° 90-85.986 · Rejet
Les 20 premiers des 25 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 5-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024496772
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.