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Article 5-1 du code de procédure pénale

Lire le texte officiel

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Arrêts qui citent cet article 25

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024496772

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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