Article 2-11 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Nota
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 23 juin 2015, n° 15-82.022 · Cassation
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 12-82.976 · Rejet
- Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-87.397 · Rejet
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-87.093 · Rejet
- Cass. crim., 8 avril 1999, n° 99-80.488 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 1998, n° 98-85.906 · Rejet
- Cass. crim., 9 septembre 1998, n° 98-83.381 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 1997, n° 97-83.420 · Rejet
- Cass. crim., 3 février 1993, n° 92-85.853 · Rejet
- Cass. crim., 3 février 1993, n° 92-85.851 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-11 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045293404
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