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Article 2-13 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Arrêts qui citent cet article 11

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-13 du code de procédure pénale.

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000037556885

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018, lue le 8 novembre 2026.

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