Article 2-13 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 30 mai 2012, n° 11-88.268 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2012, n° 11-82.441 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2008, n° 08-83.759 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-86.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-86.249 · Cassation partielle
- Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 18-87.014 · Cassation
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-83.661 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-80.857 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
- Cass. crim., 11 septembre 2012, n° 11-86.104 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 11-80.198 · Cassation partielle
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-13 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000037556885
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