Article 4-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Arrêts qui citent cet article 25
- Cass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.280 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 1983, n° 82-92.515 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1981, n° 80-90.252 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-83.737 · Rejet
- Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-82.084 · Cassation
- Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-80.815 · Cassation
- Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.698 · Cassation partielle
- Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 13-85.351 · Rejet
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-80.449 · Cassation partielle
- Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-81.901 · Cassation
- Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.970 · Cassation
- Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.734 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.267 · Rejet
- Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-87.250 · Rejet
- Cass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.170 · Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-83.600 · Rejet
- Cass. crim., 27 juin 2000, n° 99-83.688 · Rejet
- Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.040 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 4 septembre 1995, n° 94-84.269 · Rejet
Les 20 premiers des 25 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 4-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032042968
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