Article 2-18 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 18-86.652 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-18 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033460469
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