Article 470-2 du code de procédure pénale
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Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés. Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80.115 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 470-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497082
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