Article 467 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497110
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