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Article 467 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024497110

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

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