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Article 432 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.

Arrêts qui citent cet article 69

Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 432 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576560

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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