Article 432 du code de procédure pénale
Texte officiel
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Arrêts qui citent cet article 69
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 15-82.333 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-81.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 02-87.935 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1999, n° 96-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1998, n° 96-85.596 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-84.642 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1991, n° 90-82.711 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 1991, n° 91-80.446 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1990, n° 89-86.388 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1983, n° 82-91.158 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1974, n° 73-90.769 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 1968, n° 67-91.141 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 23-86.291 · Rejet
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-80.084 · Cassation
- Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-87.551 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-82.191 · Rejet
- Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.494 · Cassation
- Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.019 · Cassation partielle
Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 432 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576560
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