Article 440 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition. La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 16-80.653 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1989, n° 88-80.590 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 1979, n° 76-92.354 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 1964, n° 64-90.916 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-87.327 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043 · Rejet
- Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.477 · Cassation
- Cass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.149 · Cassation
- Cass. crim., 24 janvier 1994, n° 93-83.082 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 22 novembre 1993, n° 92-86.756 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 440 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576586
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.