Article 433 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
Arrêts qui citent cet article 20
- Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-83.612 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.179 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-84.642 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828 · Irrecevabilité REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 1976, n° 75-91.627 · Non-lieu à statuer REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 1966, n° 65-90.757 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 21-84.403 · Cassation
- Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 10-84.311 · Rejet
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-82.062 · Rejet
- Cass. crim., 5 novembre 2003, n° 02-85.513 · Rejet
- Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-80.247 · Rejet
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-82.021 · Rejet
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.564 · Rejet
- Cass. crim., 2 octobre 1997, n° 96-84.453 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.162 · Rejet
- Cass. crim., 27 juin 1994, n° 93-82.168 · Rejet
- Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-81.476 · Cassation
- Cass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.192 · Cassation
- Cass. crim., 18 juin 1990, n° 88-86.550 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576563
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