Article 439 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
Arrêts qui citent cet article 41
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-87.356 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-81.776 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 1989, n° 88-84.172 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 1989, n° 88-80.163 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 88-81.592 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1985, n° 84-93.963 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 1978, n° 77-93.769 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1976, n° 75-90.950 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1966, n° 65-91.303 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465 · Rejet
- Cass. crim., 1er mars 2017, n° 15-87.069 · Rejet
- Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-82.565 · Rejet
- Cass. crim., 30 juin 2010, n° 09-82.062 · Rejet
- Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 08-86.431 · Rejet
- Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 02-81.593 · Rejet
- Cass. crim., 7 février 2001, n° 99-87.617 · Rejet
- Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-81.259 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-80.649 · Rejet
Les 20 premiers des 41 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 439 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576583
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.