Article 63-6 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1, 716-5 et 803-3.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-81.747 · Rejet
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 09-82.511 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-6 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029370905
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