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Article 69 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575104

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

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