Article 63-7 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-89.177 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 09-82.511 · Cassation
- Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 13-84.280 · Rejet
- Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.350 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-7 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023865459
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