Article 57-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur. Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code. Les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible : 1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ; 2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées au 1°. A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.346 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 12-87.130 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.331 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 24-80.940 · Rejet
- Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-90.021 · Qpcother
- Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-84.221 · Rejet
- Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-86.822 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 57-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047053305
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
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Source
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