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Article 63-9 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée. Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.

Arrêts qui citent cet article 3

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-9 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000023865463

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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