Article 63-4-5 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. L'article 63-4-3 est applicable.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 11-90.068 · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-4-5 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023865447
Questions
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