Article 56-1-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
Nota
Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.422 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.926 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2024, n° 24-82.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 56-1-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044550457
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