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Article 63-8 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Arrêts qui citent cet article 7

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-8 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000023865461

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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