Article 63-8 du code de procédure pénale
Texte officiel
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-85.940 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.429 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.622 · Qpcother
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-81.883 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-86.503 · Rejet
- Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.810 · Rejet
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-82.068 · Cassation partielle sans renvoi
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 63-8 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023865461
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