Infractions citant un article du Code pénal, page 12

Délit

• Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20324
• Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20325
• Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20327
• Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20328
• Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20329
• Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20330
• Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20331
• Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20332
• Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20333
• Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20334
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20408
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20409
• Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui · NATINF n° 20477
• Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995 · NATINF n° 20491
• Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995 · NATINF n° 20492
• Transport en fraude de tabacs manufactures · NATINF n° 20495
• Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 20506
• Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat · NATINF n° 20646
• Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef · NATINF n° 20647
• Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef · NATINF n° 20648
• Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote · NATINF n° 20649
• Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote · NATINF n° 20650
• Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote · NATINF n° 20651
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20653
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20654
• Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20655
• Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20656
• Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20657
• Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20658
• Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20659
• Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 20660
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants · NATINF n° 20661
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants · NATINF n° 20667
• Recel de bien provenant d'une extorsion · NATINF n° 20711
• Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion · NATINF n° 20718
• Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion · NATINF n° 20719
• Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite · NATINF n° 20720
• Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite · NATINF n° 20721
• Violence sur un ascendant sans incapacite · NATINF n° 20722
• Violence sur une personne vulnerable sans incapacite · NATINF n° 20723
• Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite · NATINF n° 20724
• Violence sur un officier public ou ministeriel sans incapacite · NATINF n° 20725
• Violence sur un avocat sans incapacite · NATINF n° 20726
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite · NATINF n° 20727
• Violence sur un magistrat ou jure sans incapacite · NATINF n° 20728
• Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite · NATINF n° 20729
• Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20730
• Violence commise en reunion sans incapacite · NATINF n° 20731
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite · NATINF n° 20732
• Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite · NATINF n° 20733
• Violence sans incapacite sur partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20734
• Violence sans incapacite sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20735
• Violence sans incapacite sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20736
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20737
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20738
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20739
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20740
• Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 20741
• Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi · NATINF n° 20774
• Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique · NATINF n° 20776
• Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere · NATINF n° 20777
• Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion · NATINF n° 20778
• Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 20796
• Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois · NATINF n° 20858
• Homicide involontaire par personne morale · NATINF n° 20859
• Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20863
• Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20869
• Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 20873
• Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 20874
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants · NATINF n° 20875
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants · NATINF n° 20877
• Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20888
• Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20889
• Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20890
• Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20891
• Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20892
• Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20893
• Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20894
• Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20895
• Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20896
• Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20897
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20898
• Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20899
• Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20900
• Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20901
• Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20902
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 20904
• Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 20905
• Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire · NATINF n° 20924
• Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20936
• Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20959
• Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20960
• Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20961
• Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20962
• Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20963
• Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20964
• Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20965
• Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20966
• Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20967
• Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20968
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20969
• Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20970
• Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20971
• Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20972
• Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20973
• Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20974
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20975
• Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20976
• Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 20977
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 20980
• Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 20981
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21008
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21018
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21019
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21020
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21021
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21022
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21023
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21024
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21025
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21026
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21027
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21029
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21030
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21031
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21032
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21033
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21034
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21035
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21036
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21039
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21040
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21041
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21042
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21043
• Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21044
• Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21045
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21046
• Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21047
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21048
• Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21049
• Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21050
• Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21051
• Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21052
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21053
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21054
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21055
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21056
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21057
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21058
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21059
• Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 21060
• Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 21061
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21062
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21063
• Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse · NATINF n° 21064
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21065
• Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 21066
• Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 21068
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21069
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21070
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21071
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21072
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21079
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21080
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21081
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21082
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21083
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21084
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21085
• Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21086
• Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 21087
• Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21088
• Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21089
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21090
• Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21091
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21092
• Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21093
• Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21094
• Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21095
• Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 21096
• Abus de confiance par personne morale · NATINF n° 21149
• Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit · NATINF n° 21173
• Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme · NATINF n° 21212
• Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21255
• Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21256
• Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21257
• Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21258
• Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21259
• Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21260
• Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 21261
• Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations · NATINF n° 21262
• Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres · NATINF n° 21265
• Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu · NATINF n° 21288
• Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance · NATINF n° 21299
• Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture · NATINF n° 21304
• Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture · NATINF n° 21305
• Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 21307
• Execution d'un travail dissimule par personne morale · NATINF n° 21463
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 21464