Infractions citant un article du Code pénal, page 3

Crime

• Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21009
• Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21010
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21011
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21012
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21013
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21014
• Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21015
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21016
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21017
• Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme · NATINF n° 21583
• Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques · NATINF n° 21708
• Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 23135
• Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 23136
• Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans · NATINF n° 23339
• Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux · NATINF n° 23448
• Traite d'etre humain commise en bande organisee · NATINF n° 23782
• Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 23783
• Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes · NATINF n° 23789
• Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 23790
• Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23803
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23804
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23805
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23806
• Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23807
• Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23813
• Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23952
• Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23953
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 23967
• Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 23968
• Empoisonnement d'un professionnel de sante · NATINF n° 23972
• Meurtre d'un professionnel de sante · NATINF n° 23973
• Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 23976
• Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 23977
• Empoisonnement d'un pompier · NATINF n° 23979
• Meurtre d'un pompier · NATINF n° 23980
• Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 23983
• Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 23984
• Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles · NATINF n° 23986
• Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles · NATINF n° 23987
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24061
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24063
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24066
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24067
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24068
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24069
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24070
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24071
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24072
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24073
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24074
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24075
• Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 24083
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24092
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24093
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24094
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24095
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24096
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24097
• Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee · NATINF n° 24119
• Meurtre en bande organisee · NATINF n° 25096
• Empoisonnement en bande organisee · NATINF n° 25097
• Torture ou acte de barbarie en bande organisee · NATINF n° 25098
• Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme · NATINF n° 25112
• Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme · NATINF n° 25113
• Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees · NATINF n° 25114
• Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee · NATINF n° 25118
• Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee · NATINF n° 25119
• Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires · NATINF n° 25120
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee · NATINF n° 25125
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee · NATINF n° 25126
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee · NATINF n° 25127
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee · NATINF n° 25128
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee · NATINF n° 25129
• Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes · NATINF n° 25263
• Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement · NATINF n° 25264
• Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes · NATINF n° 25265
• Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement · NATINF n° 25266
• Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 25267
• Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 25268
• Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui · NATINF n° 25269
• Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui · NATINF n° 25270
• Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 25271
• Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 25272
• Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 25279
• Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 25280
• Terrorisme : vol en bande organisee avec arme · NATINF n° 25304
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave · NATINF n° 25305
• Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme · NATINF n° 25345
• Terrorisme : vol avec arme · NATINF n° 25346
• Terrorisme : vol en bande organisee · NATINF n° 25636
• Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 25832
• Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 25833
• Viol commis par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 25834
• Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes · NATINF n° 26247
• Viol commis par une personne en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26257
• Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants · NATINF n° 26326
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort · NATINF n° 26402
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 26403
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26404
• Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee · NATINF n° 26557
• Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee · NATINF n° 26613
• Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee · NATINF n° 26614
• Terrorisme : extorsion en bande organisee · NATINF n° 26615
• Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme · NATINF n° 26618
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26662
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26663
• Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26667
• Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26668
• Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain · NATINF n° 26848
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 26939
• Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 26940
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26941
• Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26942
• Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort · NATINF n° 26994
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol · NATINF n° 27076
• Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme · NATINF n° 27077
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme · NATINF n° 27088
• Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif · NATINF n° 27110
• Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort · NATINF n° 27254
• Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 27257
• Terrorisme : meurtre aggrave · NATINF n° 27461
• Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27521
• Viol commis par une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27522
• Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort · NATINF n° 27524
• Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 27525
• Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 27526
• Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes · NATINF n° 27548
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27579
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27580
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27581
• Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27585
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 27586
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 27587
• Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27762
• Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27763
• Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union · NATINF n° 27766
• Torture ou acte de barbarie sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles · NATINF n° 27767
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles · NATINF n° 27768
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles · NATINF n° 27769
• Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union · NATINF n° 27834
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles · NATINF n° 27835
• Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 27836
• Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27839
• Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite · NATINF n° 27840
• Recel de bien provenant d'un meurtre · NATINF n° 27864
• Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave · NATINF n° 27865
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit de faux document administratif · NATINF n° 27957
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 28645
• Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 28646
• Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 28647
• Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee · NATINF n° 29062
• Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes · NATINF n° 29090
• Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29091
• Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29092
• Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29093
• Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime d'atteinte aux personnes · NATINF n° 29094
• Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29095
• Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29096
• Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort · NATINF n° 29097
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 29170
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee · NATINF n° 29362
• Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 29520
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee · NATINF n° 29635
• Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort · NATINF n° 29683
• Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide · NATINF n° 29737
• Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique · NATINF n° 29739
• Acte commis en temps de guerre en execution d'un plan concerte contre les combattants d'un systeme ideologique au nom duquel sont commis des crimes contre l'humanite · NATINF n° 29740
• Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29891
• Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29892
• Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29893
• Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29894
• Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes · NATINF n° 29898
• Mise au point ou fabrication d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29980
• Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29981
• Transport d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29982
• Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29983
• Cession d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29984
• Commerce d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29985
• Courtage d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29986
• Importation d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29987
• Exportation d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29988
• Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29989
• Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29990
• Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29991
• Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29992
• Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29993
• Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29994
• Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29995
• Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29996
• Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 29997
• Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine · NATINF n° 29998
• Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine · NATINF n° 30000
• Financement d'operation portant sur des armes biologiques ou a base de toxine · NATINF n° 30001
• Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee · NATINF n° 30002
• Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort · NATINF n° 30043
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 30069
• Reduction en esclavage : exercice a l'encontre d'une personne d'un attribut du droit de propriete · NATINF n° 30073
• Exploitation d'une personne reduite en esclavage · NATINF n° 30074
• Reduction en esclavage d'un mineur · NATINF n° 30075
• Exploitation d'un mineur reduit en esclavage · NATINF n° 30076