Infractions citant un article du Code pénal, page 10

Délit

• Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation · NATINF n° 11649
• Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11650
• Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public · NATINF n° 11651
• Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif · NATINF n° 11652
• Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime · NATINF n° 11653
• Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime · NATINF n° 11654
• Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation · NATINF n° 11655
• Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu · NATINF n° 11656
• Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public · NATINF n° 11657
• Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui · NATINF n° 11658
• Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public · NATINF n° 11659
• Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui · NATINF n° 11660
• Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public · NATINF n° 11661
• Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public · NATINF n° 11662
• Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui · NATINF n° 11663
• Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui · NATINF n° 11664
• Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11666
• Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11667
• Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11668
• Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal · NATINF n° 11672
• Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie · NATINF n° 11673
• Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie · NATINF n° 11674
• Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal · NATINF n° 11675
• Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal · NATINF n° 11676
• Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal · NATINF n° 11677
• Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque · NATINF n° 11678
• Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant · NATINF n° 11679
• Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant · NATINF n° 11680
• Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances · NATINF n° 11681
• Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant · NATINF n° 11682
• Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant · NATINF n° 11683
• Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant · NATINF n° 11684
• Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant · NATINF n° 11685
• Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant · NATINF n° 11686
• Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant · NATINF n° 11687
• Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant · NATINF n° 11688
• Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels · NATINF n° 11689
• Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels · NATINF n° 11690
• Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels · NATINF n° 11691
• Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant · NATINF n° 11692
• Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant · NATINF n° 11693
• Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant · NATINF n° 11694
• Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant · NATINF n° 11695
• Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels · NATINF n° 11696
• Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante · NATINF n° 11701
• Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes · NATINF n° 11702
• Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 11703
• Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes · NATINF n° 11704
• Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes · NATINF n° 11705
• Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 11706
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11707
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 11708
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public · NATINF n° 11709
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11710
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11711
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11712
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11713
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 11714
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public · NATINF n° 11715
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11716
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11717
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 11718
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure · NATINF n° 11721
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre · NATINF n° 11722
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert · NATINF n° 11723
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur · NATINF n° 11724
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure · NATINF n° 11725
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre · NATINF n° 11726
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert · NATINF n° 11727
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur · NATINF n° 11728
• Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel · NATINF n° 11738
• Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population · NATINF n° 11739
• Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere · NATINF n° 11741
• Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale · NATINF n° 11742
• Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale · NATINF n° 11743
• Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale · NATINF n° 11744
• Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle · NATINF n° 11745
• Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale · NATINF n° 11746
• Destruction de secret de defense nationale par son depositaire · NATINF n° 11747
• Detournement de secret de defense nationale par son depositaire · NATINF n° 11748
• Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire · NATINF n° 11749
• Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire · NATINF n° 11750
• Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire · NATINF n° 11751
• Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire · NATINF n° 11752
• Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire · NATINF n° 11753
• Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire · NATINF n° 11754
• Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire · NATINF n° 11755
• Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire · NATINF n° 11756
• Appropriation d'un secret de defense nationale · NATINF n° 11757
• Destruction d'un secret de defense nationale · NATINF n° 11758
• Reproduction d'un secret de defense nationale · NATINF n° 11759
• Soustraction de secret de defense nationale · NATINF n° 11760
• Divulgation de secret de defense nationale · NATINF n° 11761
• Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil · NATINF n° 11762
• Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere · NATINF n° 11770
• Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere · NATINF n° 11771
• Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere · NATINF n° 11778
• Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet · NATINF n° 11779
• Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 11781
• Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre · NATINF n° 11786
• Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle · NATINF n° 11794
• Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale · NATINF n° 11795
• Evasion par corruption · NATINF n° 11796
• Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique · NATINF n° 11797
• Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique · NATINF n° 11799
• Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active · NATINF n° 11904
• Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere · NATINF n° 11909
• Violation du secret professionnel par expert-comptable · NATINF n° 11927
• Violation du secret professionnel par un geometre-expert · NATINF n° 11928
• Contrefacon du sceau de l'etat · NATINF n° 12014
• Contrefacon des timbres nationaux · NATINF n° 12015
• Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine · NATINF n° 12016
• Usage du sceau de l'etat contrefaisant · NATINF n° 12017
• Usage des timbres nationaux contrefaisants · NATINF n° 12018
• Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant · NATINF n° 12019
• Usage frauduleux du sceau de l'etat · NATINF n° 12020
• Usage frauduleux des timbres nationaux · NATINF n° 12021
• Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine · NATINF n° 12022
• Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 12023
• Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 12024
• Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique · NATINF n° 12025
• Usage frauduleux d'imprime officiel · NATINF n° 12026
• Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels · NATINF n° 12027
• Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels · NATINF n° 12028
• Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels · NATINF n° 12029
• Appels telephoniques malveillants reiteres · NATINF n° 12030
• Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores · NATINF n° 12031
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race · NATINF n° 12032
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite · NATINF n° 12033
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe · NATINF n° 12034
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille · NATINF n° 12035
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante · NATINF n° 12036
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap · NATINF n° 12037
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques · NATINF n° 12038
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales · NATINF n° 12039
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion · NATINF n° 12040
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite · NATINF n° 12041
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe · NATINF n° 12042
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille · NATINF n° 12043
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante · NATINF n° 12044
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap · NATINF n° 12045
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques · NATINF n° 12046
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales · NATINF n° 12047
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion · NATINF n° 12048
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs · NATINF n° 12049
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race · NATINF n° 12050
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite · NATINF n° 12051
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe · NATINF n° 12052
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille · NATINF n° 12053
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante · NATINF n° 12054
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap · NATINF n° 12055
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques · NATINF n° 12056
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales · NATINF n° 12057
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion · NATINF n° 12058
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs · NATINF n° 12059
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race · NATINF n° 12060
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe · NATINF n° 12061
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap · NATINF n° 12062
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion · NATINF n° 12063
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs · NATINF n° 12064
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante · NATINF n° 12065
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques · NATINF n° 12066
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales · NATINF n° 12067
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs · NATINF n° 12068
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race · NATINF n° 12069
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille · NATINF n° 12070
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite · NATINF n° 12071
• Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable · NATINF n° 12193
• Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire · NATINF n° 12194
• Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable · NATINF n° 12195
• Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire · NATINF n° 12196
• Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire · NATINF n° 12197
• Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire · NATINF n° 12198
• Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion · NATINF n° 12200
• Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence · NATINF n° 12201
• Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction · NATINF n° 12202
• Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption · NATINF n° 12203
• Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion · NATINF n° 12204
• Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire · NATINF n° 12205
• Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile · NATINF n° 12206
• Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique · NATINF n° 12209
• Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique · NATINF n° 12211
• Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement · NATINF n° 12214
• Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur · NATINF n° 12215
• Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur · NATINF n° 12216
• Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur · NATINF n° 12217
• Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur · NATINF n° 12218
• Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe · NATINF n° 12219
• Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe · NATINF n° 12220
• Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe · NATINF n° 12221
• Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe · NATINF n° 12222
• Emission de cheque malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 12223
• Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 12224
• Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture · NATINF n° 12225
• Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire · NATINF n° 12226
• Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire · NATINF n° 12227
• Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire · NATINF n° 12228
• Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire · NATINF n° 12229
• Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12230
• Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12231