Infractions citant un article du Code pénal, page 21

Délit

• Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30817
• Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux · NATINF n° 30818
• Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30819
• Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30820
• Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30821
• Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30822
• Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30823
• Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30824
• Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30825
• Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30826
• Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30827
• Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 30828
• Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30829
• Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30830
• Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30831
• Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee · NATINF n° 30832
• Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 30839
• Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public · NATINF n° 30840
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement · NATINF n° 30844
• Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation · NATINF n° 30865
• Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation · NATINF n° 30866
• Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant · NATINF n° 30869
• Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant · NATINF n° 30870
• Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30871
• Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30872
• Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30873
• Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30874
• Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30875
• Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protegee et dangereux pour la sante ou la securite · NATINF n° 30876
• Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30877
• Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30878
• Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30879
• Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30880
• Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 30881
• Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne · NATINF n° 30882
• Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne · NATINF n° 30883
• Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne · NATINF n° 30884
• Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne · NATINF n° 30885
• Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion · NATINF n° 30896
• Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30901
• Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30902
• Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie · NATINF n° 30903
• Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30904
• Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30905
• Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30906
• Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30907
• Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30908
• Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30909
• Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30910
• Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30911
• Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30912
• Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30913
• Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30914
• Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie · NATINF n° 30915
• Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30916
• Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30917
• Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30918
• Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30919
• Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30920
• Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30921
• Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30922
• Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies · NATINF n° 30923
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie · NATINF n° 30924
• Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie · NATINF n° 30925
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique · NATINF n° 30928
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement · NATINF n° 30942
• Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne" · NATINF n° 30946
• Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 30951
• Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule · NATINF n° 30952
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement · NATINF n° 30969
• Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers · NATINF n° 30973
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants · NATINF n° 30976
• Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30977
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30978
• Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30979
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30980
• Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 30981
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 30982
• Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30987
• Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30988
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30989
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30990
• Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage · NATINF n° 31012
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee · NATINF n° 31018
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee · NATINF n° 31019
• Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers · NATINF n° 31021
• Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 31055
• Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte · NATINF n° 31059
• Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 31065
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 31066
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31074
• Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31075
• Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31076
• Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31077
• Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31078
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 31079
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public · NATINF n° 31080
• Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31081
• Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31082
• Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31083
• Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31084
• Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact · NATINF n° 31097
• Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale · NATINF n° 31136
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 31137
• Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale · NATINF n° 31138
• Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31141
• Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution · NATINF n° 31142
• Abandon d'un vehicule prive des elements indispensables a son utilisation normale et insusceptible de reparation immediate · NATINF n° 31144
• Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation · NATINF n° 31145
• Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole · NATINF n° 31146
• Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit · NATINF n° 31162
• Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee · NATINF n° 31198
• Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise · NATINF n° 31215
• Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise · NATINF n° 31216
• Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee · NATINF n° 31217
• Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales · NATINF n° 31218
• Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales · NATINF n° 31219
• Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme · NATINF n° 31220
• Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence · NATINF n° 31277
• Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence · NATINF n° 31278
• Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31285
• Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31286
• Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31287
• Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31288
• Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31289
• Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31290
• Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques · NATINF n° 31291
• Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux · NATINF n° 31292
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution · NATINF n° 31315
• Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse · NATINF n° 31324
• Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution · NATINF n° 31333
• Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation · NATINF n° 31334
• Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique · NATINF n° 31367
• Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger · NATINF n° 31368
• Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 31370
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale · NATINF n° 31371
• Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 31393
• Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets · NATINF n° 31394
• Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 31395
• Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement · NATINF n° 31411
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool · NATINF n° 31424
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool · NATINF n° 31425
• Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool · NATINF n° 31426
• Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 31427
• Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool · NATINF n° 31429
• Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 31430
• Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration · NATINF n° 31443
• Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c · NATINF n° 31444
• Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration · NATINF n° 31445
• Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif · NATINF n° 31456
• Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif · NATINF n° 31457
• Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger · NATINF n° 31463
• Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers · NATINF n° 31465
• Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers · NATINF n° 31466
• Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire · NATINF n° 31468
• Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif · NATINF n° 31470
• Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine · NATINF n° 31471
• Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert · NATINF n° 31473
• Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive · NATINF n° 31494
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 31495
• Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 31496
• Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile · NATINF n° 31497
• Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 31506
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 31509
• Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais · NATINF n° 31513
• Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais · NATINF n° 31514
• Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage · NATINF n° 31515
• Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage · NATINF n° 31516
• Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire · NATINF n° 31517
• Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle · NATINF n° 31518
• Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle · NATINF n° 31519
• Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres · NATINF n° 31549
• Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 31575
• Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 31576
• Violence sur une personne se livrant a la prostitution sans incapacite · NATINF n° 31577
• Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution · NATINF n° 31579
• Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage · NATINF n° 31581
• Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement · NATINF n° 31587
• Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale · NATINF n° 31611
• Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale · NATINF n° 31612
• Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement · NATINF n° 31647
• Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante · NATINF n° 31648
• Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante · NATINF n° 31649
• Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne · NATINF n° 31714
• Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31716
• Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31717
• Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31718
• Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31719
• Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31720
• Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31721
• Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31722
• Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31723
• Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31724
• Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31725
• Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31726
• Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31727
• Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31728
• Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31729
• Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31730
• Echange illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes · NATINF n° 31731