Infractions citant un article du Code pénal, page 19

Délit

• Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique · NATINF n° 29025
• Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle · NATINF n° 29063
• Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu · NATINF n° 29098
• Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales · NATINF n° 29146
• Soustraction a une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions financieres internationales · NATINF n° 29147
• Obstacle a la mise en oeuvre d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales · NATINF n° 29148
• Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales · NATINF n° 29149
• Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires · NATINF n° 29151
• Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires · NATINF n° 29152
• Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires · NATINF n° 29153
• Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale · NATINF n° 29154
• Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation · NATINF n° 29171
• Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation · NATINF n° 29205
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation · NATINF n° 29206
• Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29207
• Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29208
• Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29209
• Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29210
• Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29211
• Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29212
• Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 29213
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 29214
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 29215
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 29216
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 29217
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche · NATINF n° 29218
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche · NATINF n° 29219
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle · NATINF n° 29220
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle · NATINF n° 29221
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement · NATINF n° 29222
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement · NATINF n° 29223
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi · NATINF n° 29224
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi · NATINF n° 29225
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel · NATINF n° 29226
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel · NATINF n° 29227
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel · NATINF n° 29228
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel · NATINF n° 29229
• Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel · NATINF n° 29230
• Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel · NATINF n° 29231
• Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel · NATINF n° 29232
• Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel · NATINF n° 29233
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 29234
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 29235
• Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29251
• Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29252
• Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29253
• Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29254
• Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 29255
• Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 29256
• Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 29259
• Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 29260
• Recours a la prostitution d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 29284
• Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur · NATINF n° 29285
• Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs · NATINF n° 29286
• Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animal · NATINF n° 29287
• Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures · NATINF n° 29335
• Vente frauduleuse de tabacs manufactures · NATINF n° 29336
• Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier · NATINF n° 29364
• Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 10 litres · NATINF n° 29365
• Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 29366
• Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 29367
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte ou l'innavigabilite absolue d'un navire · NATINF n° 29379
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne la perte d'une cargaison · NATINF n° 29380
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacite superieure a 3 mois · NATINF n° 29381
• Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement du navire et ayant entraine la mort · NATINF n° 29382
• Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation · NATINF n° 29420
• Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert · NATINF n° 29421
• Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations · NATINF n° 29422
• Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles · NATINF n° 29423
• Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts · NATINF n° 29424
• Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense · NATINF n° 29425
• Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles · NATINF n° 29426
• Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense · NATINF n° 29427
• Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles · NATINF n° 29428
• Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense · NATINF n° 29429
• Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais · NATINF n° 29521
• Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire · NATINF n° 29536
• Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee · NATINF n° 29542
• Fabrication de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29554
• Courtage de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29555
• Publicite pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29556
• Distribution de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29557
• Importation de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29558
• Exportation de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29559
• Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29560
• Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29561
• Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29562
• Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante · NATINF n° 29563
• Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29564
• Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29565
• Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29566
• Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29567
• Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29568
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29569
• Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29570
• Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29571
• Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29572
• Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29573
• Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies · NATINF n° 29574
• Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29575
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29576
• Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29577
• Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29578
• Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29579
• Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29580
• Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29581
• Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29582
• Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29583
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee · NATINF n° 29584
• Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29585
• Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29586
• Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29587
• Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29588
• Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29589
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme · NATINF n° 29590
• Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29591
• Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29592
• Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29593
• Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29594
• Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29595
• Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29596
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise · NATINF n° 29597
• Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29598
• Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29599
• Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29600
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee · NATINF n° 29601
• Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine · NATINF n° 29602
• Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante · NATINF n° 29604
• Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 29605
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat · NATINF n° 29627
• Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat · NATINF n° 29628
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement · NATINF n° 29629
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale · NATINF n° 29630
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public · NATINF n° 29631
• Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale · NATINF n° 29634
• Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29637
• Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29638
• Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29639
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative · NATINF n° 29640
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation · NATINF n° 29641
• Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation · NATINF n° 29642
• Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29643
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration · NATINF n° 29644
• Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 29647
• Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 29648
• Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres · NATINF n° 29649
• Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres · NATINF n° 29650
• Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 29651
• Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 29652
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29665
• Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs · NATINF n° 29670
• Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique · NATINF n° 29671
• Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique · NATINF n° 29672
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29697
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29698
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29699
• Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29700
• Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 29701
• Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite · NATINF n° 29702
• Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit · NATINF n° 29703
• Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree · NATINF n° 29709
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation · NATINF n° 29710
• Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29712
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure · NATINF n° 29713
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29714
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29715
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative · NATINF n° 29716
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire · NATINF n° 29717
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29718
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire · NATINF n° 29719
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29720
• Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite · NATINF n° 29721
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29722
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire · NATINF n° 29723
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29724
• Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide · NATINF n° 29738
• Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29752
• Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29753
• Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique · NATINF n° 29754
• Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29755
• Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29756
• Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29757
• Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29758
• Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29759
• Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29760
• Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29761
• Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29762
• Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 29763
• Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 29764
• Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur · NATINF n° 29765
• Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 29766
• Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique · NATINF n° 29767
• Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique · NATINF n° 29768
• Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 29769
• Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon · NATINF n° 29773
• Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon · NATINF n° 29774
• Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire · NATINF n° 29828
• Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire · NATINF n° 29829
• Production non autorisee de produit explosif · NATINF n° 29830
• Importation non autorisee de produit explosif · NATINF n° 29831