Infractions citant un article du Code pénal, page 9

Délit

• Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10421
• Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10422
• Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10423
• Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10424
• Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10425
• Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10426
• Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10427
• Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10428
• Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10429
• Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10430
• Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10431
• Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10432
• Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10433
• Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10434
• Destruction illicite d'un site d'interet geologique · NATINF n° 10435
• Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10436
• Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10437
• Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10438
• Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10439
• Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10440
• Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10441
• Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10442
• Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10443
• Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10444
• Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10445
• Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10446
• Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10447
• Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10448
• Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10449
• Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit · NATINF n° 10450
• Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques · NATINF n° 10451
• Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite · NATINF n° 10452
• Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire · NATINF n° 10459
• Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire · NATINF n° 10460
• Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire · NATINF n° 10461
• Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire · NATINF n° 10462
• Detournement de bien confisque par decision judiciaire · NATINF n° 10463
• Destruction de bien confisque par decision judiciaire · NATINF n° 10464
• Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite · NATINF n° 10480
• Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee · NATINF n° 10481
• Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement · NATINF n° 10482
• Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees · NATINF n° 10483
• Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete · NATINF n° 10484
• Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse · NATINF n° 10485
• Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil) · NATINF n° 10486
• Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril · NATINF n° 10489
• Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes · NATINF n° 10493
• Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes · NATINF n° 10494
• Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable · NATINF n° 10495
• Corruption de mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 10496
• Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours · NATINF n° 10595
• Delaissement d'une personne incapable de se proteger · NATINF n° 10596
• Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite · NATINF n° 10599
• Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel · NATINF n° 10611
• Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme · NATINF n° 10653
• Demarchage pour un organisme de titrisation · NATINF n° 10657
• Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle · NATINF n° 10709
• Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions · NATINF n° 10710
• Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere · NATINF n° 10724
• Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale · NATINF n° 10733
• Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant · NATINF n° 10734
• Contrefacon ou falsification d'imprime officiel · NATINF n° 10737
• Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 10738
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne · NATINF n° 10764
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne · NATINF n° 10765
• Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire · NATINF n° 10780
• Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 10786
• Chantage avec mise a execution de la menace · NATINF n° 10827
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable · NATINF n° 10828
• Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers · NATINF n° 10829
• Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions · NATINF n° 10830
• Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction · NATINF n° 10831
• Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique · NATINF n° 10835
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10836
• Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10839
• Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10840
• Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10841
• Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10842
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10843
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10844
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10851
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10852
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10853
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 10854
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10855
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10856
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 10864
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 10872
• Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10873
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10874
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10875
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10876
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 10879
• Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite · NATINF n° 10880
• Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 11023
• Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) · NATINF n° 11024
• Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 11026
• Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique · NATINF n° 11050
• Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite · NATINF n° 11090
• Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 11092
• Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 11094
• Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage · NATINF n° 11095
• Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee · NATINF n° 11096
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion · NATINF n° 11501
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 11505
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion · NATINF n° 11507
• Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 11508
• Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable · NATINF n° 11509
• Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement · NATINF n° 11510
• Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme · NATINF n° 11512
• Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire · NATINF n° 11525
• ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR · NATINF n° 11532
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 11536
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 11537
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition · NATINF n° 11538
• Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique · NATINF n° 11545
• Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique · NATINF n° 11546
• Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer · NATINF n° 11547
• Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde · NATINF n° 11548
• Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france · NATINF n° 11549
• Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france · NATINF n° 11550
• Destruction de bien classe ou inscrit · NATINF n° 11551
• Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit · NATINF n° 11552
• Destruction de patrimoine archeologique · NATINF n° 11553
• Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique · NATINF n° 11554
• Destruction du bien d'autrui commise en reunion · NATINF n° 11559
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion · NATINF n° 11560
• Destruction du bien d'une personne vulnerable · NATINF n° 11561
• Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable · NATINF n° 11562
• Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11563
• Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11564
• Destruction du bien d'un charge de mission de service public · NATINF n° 11565
• Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public · NATINF n° 11566
• Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11567
• Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11568
• Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11569
• Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11570
• Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11571
• Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11572
• Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse · NATINF n° 11573
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse · NATINF n° 11574
• Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade · NATINF n° 11575
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade · NATINF n° 11576
• Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 11577
• Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 11578
• Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 11579
• Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 11580
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 11581
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 11582
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 11594
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 11595
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 11596
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 11597
• Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 11598
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 11599
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 11600
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche · NATINF n° 11601
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche · NATINF n° 11602
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'embauche · NATINF n° 11603
• Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche · NATINF n° 11604
• Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche · NATINF n° 11605
• Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche · NATINF n° 11606
• Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi · NATINF n° 11607
• Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi · NATINF n° 11608
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre d'emploi · NATINF n° 11609
• Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi · NATINF n° 11610
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi · NATINF n° 11611
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi · NATINF n° 11612
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle · NATINF n° 11613
• Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle · NATINF n° 11614
• Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle · NATINF n° 11615
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - sanction professionnelle · NATINF n° 11616
• Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle · NATINF n° 11617
• Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle · NATINF n° 11618
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle · NATINF n° 11619
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle · NATINF n° 11620
• Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle · NATINF n° 11621
• Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle · NATINF n° 11622
• Discrimination fondee sur le sexe - licenciement · NATINF n° 11623
• Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement · NATINF n° 11624
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - licenciement · NATINF n° 11625
• Discrimination fondee sur un handicap - licenciement · NATINF n° 11626
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement · NATINF n° 11627
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement · NATINF n° 11628
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11629
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 11630
• Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11631
• Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public · NATINF n° 11632
• Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11633
• Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public · NATINF n° 11634
• Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle · NATINF n° 11635
• Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle · NATINF n° 11636
• Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime · NATINF n° 11637
• Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime · NATINF n° 11638
• Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime · NATINF n° 11639
• Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime · NATINF n° 11640
• Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation · NATINF n° 11641
• Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs · NATINF n° 11642
• Faux en ecriture publique ou authentique · NATINF n° 11643
• Usage de faux en ecriture publique ou authentique · NATINF n° 11644