Infractions · Code pénal

Infractions citant un article du Code pénal, page 28

5952 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code pénal parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 866
Délit : 4523
Délit douanier de classe 1 : 67
Délit douanier de classe 2 : 6
Contravention de classe 5 : 341
Contravention de classe 4 : 92
Contravention de classe 3 : 32
Contravention de classe 2 : 13
Contravention de classe 1 : 10
Infraction civile : 2

Délit douanier de classe 1

Délit douanier de classe 2

Contravention de classe 5

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 98
Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 118
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail · NATINF n° 299
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 320
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable · NATINF n° 321
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 323
Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois · NATINF n° 1266
Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration · NATINF n° 1301
Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees · NATINF n° 1329
Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies · NATINF n° 1330
Soustraction de piece produite en justice · NATINF n° 1794
Non declaration d'enfant trouve · NATINF n° 1966
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires · NATINF n° 1967
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege · NATINF n° 2171
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement · NATINF n° 2172
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 2173
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide · NATINF n° 2174
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse · NATINF n° 2178
Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe · NATINF n° 2187
Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles · NATINF n° 2190
Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee · NATINF n° 2425
Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee · NATINF n° 2429
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise · NATINF n° 3266
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise · NATINF n° 3267
Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise · NATINF n° 3268
Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee · NATINF n° 3470
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires · NATINF n° 3596
Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires · NATINF n° 3597
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage · NATINF n° 3598
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure · NATINF n° 3676
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe · NATINF n° 3678
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public · NATINF n° 5231
Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil · NATINF n° 5374
Publicite non conforme d'acte d'etat civil · NATINF n° 5375
Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux · NATINF n° 5376
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg · NATINF n° 5654
Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite · NATINF n° 5655
Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete · NATINF n° 5967
Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete · NATINF n° 5968
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage · NATINF n° 5981
Chasse en temps prohibe · NATINF n° 5982
Chasse non autorisee de nuit · NATINF n° 5983
Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe · NATINF n° 5984
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse · NATINF n° 6856
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel · NATINF n° 7811
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger · NATINF n° 7905
Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable · NATINF n° 8941
Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 8942
Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse · NATINF n° 8950
Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide · NATINF n° 8974
Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement · NATINF n° 8975
Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 8978
Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete · NATINF n° 8987
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois · NATINF n° 9791
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 9792
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires · NATINF n° 9795
Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 9801
Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 9802
Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil · NATINF n° 9803
Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil · NATINF n° 9804
Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux · NATINF n° 9805
Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public · NATINF n° 9809
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg · NATINF n° 9818
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite · NATINF n° 9819
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales · NATINF n° 10031
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales · NATINF n° 10032
Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire · NATINF n° 10034
Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange · NATINF n° 10035
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 10490
Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger · NATINF n° 10491
Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete · NATINF n° 11193
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail · NATINF n° 11698
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11957
Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11958
Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal · NATINF n° 11973
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal · NATINF n° 11974
Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11975
Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11976
Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11977
Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11978
Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege · NATINF n° 11979
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire · NATINF n° 11989
Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire · NATINF n° 11990
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite · NATINF n° 12012
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite · NATINF n° 12013
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 12292
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 12293
Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12306
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 12317
Recidive de provocation non publique a la discrimination · NATINF n° 12318
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte · NATINF n° 12321
Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement · NATINF n° 13181
Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit · NATINF n° 13183
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident · NATINF n° 20001
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale · NATINF n° 20003
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale · NATINF n° 20004
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale · NATINF n° 20005
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes · NATINF n° 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable · NATINF n° 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires · NATINF n° 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles · NATINF n° 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter · NATINF n° 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages · NATINF n° 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee · NATINF n° 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite · NATINF n° 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination · NATINF n° 20016
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres · NATINF n° 20018
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer · NATINF n° 20019
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees · NATINF n° 20020
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer · NATINF n° 20021
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale · NATINF n° 20022
Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures · NATINF n° 20278
Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes · NATINF n° 20286
Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement · NATINF n° 20287
Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection · NATINF n° 20288
Recolte de coquillages hors zone classee · NATINF n° 20588
Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable · NATINF n° 20589
Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee · NATINF n° 20590
Elevage de coquillages hors zone classee · NATINF n° 20605
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20706
Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20707
Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20708
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20709
Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20712
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20713
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20714
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations · NATINF n° 20715
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 21196
Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 21197
Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 21229
Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois · NATINF n° 21264
Recidive de soustraction de piece produite en justice · NATINF n° 21289
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte · NATINF n° 21291
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees · NATINF n° 21292
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies · NATINF n° 21293
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration · NATINF n° 21294
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration · NATINF n° 21295

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code pénal ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.