Infractions citant un article du Code pénal, page 26

Délit

• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34850
• Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34851
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme · NATINF n° 34852
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme · NATINF n° 34853
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34854
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes · NATINF n° 34855
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34856
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34857
• Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale · NATINF n° 34860
• Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee · NATINF n° 34861
• Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee · NATINF n° 34862
• Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 34864
• Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air · NATINF n° 34865
• Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 34872
• Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 34873
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 34895
• Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente · NATINF n° 34953
• Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours · NATINF n° 34954
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 34955
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34990
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances · NATINF n° 34991
• Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite · NATINF n° 34992
• Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite · NATINF n° 34993
• Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee · NATINF n° 34994
• Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee · NATINF n° 34995
• Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance · NATINF n° 34998
• Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 34999
• Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35000
• Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35001
• Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35002
• Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35008
• Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35009
• Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35012
• Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne · NATINF n° 35032
• Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet · NATINF n° 35033
• Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 35044
• Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 35050
• Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35066
• Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable · NATINF n° 35068
• Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35086
• Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35087
• Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 35088
• Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35089
• Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires · NATINF n° 35093
• Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires · NATINF n° 35094
• Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 35100
• Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35101
• Pratique commerciale agressive en bande organisee · NATINF n° 35103
• Pratique commerciale trompeuse en bande organisee · NATINF n° 35104
• Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 35105
• Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35128
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35130
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35132
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35134
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35136
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35138
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35140
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35142
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35144
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35146
• Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35148
• Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime · NATINF n° 35149
• Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35152
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35156
• Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local · NATINF n° 35158
• Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux · NATINF n° 35159
• Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse · NATINF n° 35160
• Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse · NATINF n° 35161
• Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 35168
• Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires · NATINF n° 35169
• Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 35170
• Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 35171
• Obtention indue de certificat de production de biogaz · NATINF n° 35181
• Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant · NATINF n° 35182
• Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble · NATINF n° 35188
• Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise · NATINF n° 35249
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise · NATINF n° 35250
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne · NATINF n° 35251
• Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 35256
• Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite · NATINF n° 35267
• Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif · NATINF n° 35276
• Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement · NATINF n° 35298
• Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement · NATINF n° 35299
• Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement · NATINF n° 35301
• Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement · NATINF n° 35302
• Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 35303
• Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 35304
• Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35305
• Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche · NATINF n° 35325
• Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie) · NATINF n° 35326
• Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee · NATINF n° 35327
• Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers · NATINF n° 35328
• Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche · NATINF n° 35329
• Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche · NATINF n° 35330
• Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale · NATINF n° 35331
• Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale · NATINF n° 35332
• Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale · NATINF n° 35333
• Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale · NATINF n° 35337
• Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 35342
• Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 35343
• Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres · NATINF n° 35344
• Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes · NATINF n° 35345
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35350
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35351
• Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35352
• Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35353
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35354
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35355
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35356
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35357
• Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35358
• Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35359
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35360
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35361
• Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 35362
• Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 35363
• Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent · NATINF n° 35364
• Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 35365
• Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35366
• Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35367
• Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite · NATINF n° 35368
• Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite · NATINF n° 35369
• Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale · NATINF n° 35374
• Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne · NATINF n° 35375
• Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile · NATINF n° 35376
• Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35383
• Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35384
• Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier · NATINF n° 35403
• Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme · NATINF n° 35407
• Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure · NATINF n° 35410
• Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels · NATINF n° 35414
• Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 35423
• Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 35424
• Violence sur un elu public sans incapacite · NATINF n° 35425
• Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 35426
• Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 35427
• Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 35428
• Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 35429
• Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 35430
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 35431
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 35432
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 35433
• Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 35436
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35437
• Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35438
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35439
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35440
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35441
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35442
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35443
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35444
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35445
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35446
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35447
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35448
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35449
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35450
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35451
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35452
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35453
• Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35454
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35455
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35456
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35457
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35458
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35459
• Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 35460
• Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance · NATINF n° 35462
• Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee · NATINF n° 35466
• Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 35472
• Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 35473
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat · NATINF n° 35479
• Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35490
• Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35491
• Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35492
• Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35493
• Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35494
• Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35495
• Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35496
• Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35497
• Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35498
• Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime · NATINF n° 35507
• Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque · NATINF n° 35508
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35511
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35512
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee · NATINF n° 35513
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee · NATINF n° 35514
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave · NATINF n° 35515
• Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave · NATINF n° 35516
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable · NATINF n° 35517
• Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable · NATINF n° 35518
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable · NATINF n° 35519
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 35520
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique · NATINF n° 35521
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique · NATINF n° 35522
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances · NATINF n° 35523
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances · NATINF n° 35524
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 35525
• Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit · NATINF n° 35530
• Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit · NATINF n° 35531