Infractions citant un article du Code pénal, page 18

Délit

• Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement · NATINF n° 27566
• Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement · NATINF n° 27567
• Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement · NATINF n° 27568
• Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement · NATINF n° 27569
• Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire · NATINF n° 27570
• Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive · NATINF n° 27571
• Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive · NATINF n° 27572
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive · NATINF n° 27573
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 27574
• Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive · NATINF n° 27575
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive · NATINF n° 27576
• Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 27577
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 27578
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27582
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27583
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27584
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 27588
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 27589
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 27590
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27591
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27592
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27593
• Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive · NATINF n° 27611
• Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive · NATINF n° 27612
• Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive · NATINF n° 27613
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive · NATINF n° 27614
• Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive · NATINF n° 27615
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive · NATINF n° 27616
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive · NATINF n° 27617
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive · NATINF n° 27618
• Rebellion lors de manifestation sportive · NATINF n° 27619
• Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive · NATINF n° 27620
• Rebellion avec arme lors de manifestation sportive · NATINF n° 27621
• Rebellion avec arme commise en reunion lors de manifestation sportive · NATINF n° 27622
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 27633
• Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27635
• Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27636
• Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27637
• Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 27638
• Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 27639
• Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 27640
• Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27750
• Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27751
• Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27752
• Menace materialisee de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27753
• Menace de mort reiteree commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27754
• Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27755
• Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27756
• Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27757
• Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27758
• Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 27759
• Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante · NATINF n° 27760
• Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 27761
• Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27764
• Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27765
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte · NATINF n° 27770
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte · NATINF n° 27771
• Violence sans incapacite sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte · NATINF n° 27772
• Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif · NATINF n° 27831
• Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif · NATINF n° 27832
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte · NATINF n° 27837
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte · NATINF n° 27838
• Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27841
• Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 27842
• Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission · NATINF n° 27867
• Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction · NATINF n° 27868
• Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite · NATINF n° 27869
• Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante · NATINF n° 27877
• Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement · NATINF n° 27878
• Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 27913
• Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 27914
• Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 27915
• Transfert de dechets sans document de mouvement · NATINF n° 27916
• Melange de dechets au cours de leur transfert · NATINF n° 27917
• Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27918
• Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27919
• Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27920
• Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 27921
• Exportation interdite de dechets · NATINF n° 27922
• Importation interdite de dechets · NATINF n° 27923
• Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme · NATINF n° 27924
• Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme · NATINF n° 27925
• Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force · NATINF n° 27926
• Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences · NATINF n° 27927
• Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale · NATINF n° 27933
• Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi · NATINF n° 27945
• Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe · NATINF n° 27946
• Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe · NATINF n° 27947
• Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 28009
• Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire · NATINF n° 28024
• Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 28034
• Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 28035
• Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 28036
• Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile · NATINF n° 28040
• Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28064
• Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28065
• Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28066
• Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28067
• Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28068
• Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28069
• Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28070
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition · NATINF n° 28074
• Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire · NATINF n° 28083
• Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces · NATINF n° 28123
• Vente a la sauvette commise en reunion · NATINF n° 28124
• Exploitation de la vente a la sauvette · NATINF n° 28125
• Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur · NATINF n° 28126
• Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 28127
• Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 28128
• Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique · NATINF n° 28129
• Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique · NATINF n° 28130
• Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite · NATINF n° 28131
• Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 28132
• Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive · NATINF n° 28133
• Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion · NATINF n° 28134
• Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee · NATINF n° 28135
• Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration · NATINF n° 28139
• Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances · NATINF n° 28140
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances · NATINF n° 28141
• Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 28152
• Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28153
• Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28154
• Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28155
• Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires · NATINF n° 28165
• Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal · NATINF n° 28167
• Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires · NATINF n° 28168
• Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux · NATINF n° 28169
• Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux · NATINF n° 28170
• Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux · NATINF n° 28171
• Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux · NATINF n° 28172
• Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire · NATINF n° 28173
• Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale · NATINF n° 28174
• Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee · NATINF n° 28178
• Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28181
• Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28182
• Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28183
• Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28184
• Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 28185
• Vente d'objet par personne morale sans commande prealable · NATINF n° 28342
• Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable · NATINF n° 28344
• Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28351
• Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28352
• Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 28353
• Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28354
• Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28355
• Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28356
• Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28357
• Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28358
• Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite · NATINF n° 28359
• Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux · NATINF n° 28393
• Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite · NATINF n° 28404
• Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique · NATINF n° 28419
• Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite · NATINF n° 28434
• Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite · NATINF n° 28435
• Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 28450
• Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 28453
• Recel de bien provenant de traite d'etre humain · NATINF n° 28489
• Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee · NATINF n° 28490
• Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite · NATINF n° 28494
• Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt · NATINF n° 28495
• Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures · NATINF n° 28496
• Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort · NATINF n° 28497
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue · NATINF n° 28498
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence · NATINF n° 28499
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort · NATINF n° 28500
• Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement · NATINF n° 28501
• Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 28502
• Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort · NATINF n° 28503
• Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information · NATINF n° 28504
• Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement · NATINF n° 28505
• Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 28506
• Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort · NATINF n° 28507
• Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information · NATINF n° 28508
• Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt · NATINF n° 28509
• Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures · NATINF n° 28510
• Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort · NATINF n° 28511
• Subornation d'expert · NATINF n° 28512
• Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) · NATINF n° 28529
• Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle · NATINF n° 28617
• Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 28631
• Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 28637
• Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui · NATINF n° 28644
• Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne · NATINF n° 28661
• Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation · NATINF n° 28739
• Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation · NATINF n° 28740
• Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation · NATINF n° 28741
• Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme · NATINF n° 28979
• Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement · NATINF n° 28980
• Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme · NATINF n° 28981
• Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite · NATINF n° 28982
• Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger · NATINF n° 28983
• Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee · NATINF n° 29010
• Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisee · NATINF n° 29011
• Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee · NATINF n° 29012
• Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee · NATINF n° 29013
• Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 29014
• Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 29015
• Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 29016
• Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 29017
• Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration · NATINF n° 29024