Infractions citant un article du Code pénal, page 23

Délit

• Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee · NATINF n° 32578
• Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee · NATINF n° 32579
• Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes · NATINF n° 32607
• Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes · NATINF n° 32608
• Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'etat · NATINF n° 32610
• Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel · NATINF n° 32612
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale · NATINF n° 32628
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique · NATINF n° 32629
• Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique · NATINF n° 32630
• Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france · NATINF n° 32631
• Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale · NATINF n° 32632
• Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale · NATINF n° 32633
• Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale · NATINF n° 32634
• Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale · NATINF n° 32635
• Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire · NATINF n° 32643
• Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol · NATINF n° 32646
• Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir · NATINF n° 32661
• Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution · NATINF n° 32672
• Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees · NATINF n° 32675
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire · NATINF n° 32678
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence · NATINF n° 32679
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort · NATINF n° 32680
• Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable · NATINF n° 32683
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale · NATINF n° 32685
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale · NATINF n° 32686
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale · NATINF n° 32687
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale · NATINF n° 32688
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature · NATINF n° 32694
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature · NATINF n° 32695
• Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 32705
• Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee · NATINF n° 32706
• Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee · NATINF n° 32707
• Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee · NATINF n° 32708
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 32807
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants · NATINF n° 32808
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32809
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique · NATINF n° 32810
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 32811
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 32812
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 32813
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide · NATINF n° 32814
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 32815
• Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 32816
• Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32821
• Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32822
• Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32823
• Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32824
• Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32825
• Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32826
• Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32827
• Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste · NATINF n° 32828
• Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32829
• Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32830
• Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes · NATINF n° 32831
• Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes · NATINF n° 32832
• Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32833
• Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32834
• Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32835
• Voyeurisme par fixation, enregistrement ou transmission d'image - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne · NATINF n° 32836
• Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle · NATINF n° 32837
• Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle · NATINF n° 32838
• Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle · NATINF n° 32839
• Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans · NATINF n° 32842
• Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 32843
• Non assistance a mineur de 15 ans en danger · NATINF n° 32844
• Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu · NATINF n° 32869
• Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 32870
• Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32895
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 32900
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur · NATINF n° 32901
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 32902
• Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 32903
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur · NATINF n° 32904
• Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur · NATINF n° 32905
• Agression sexuelle commise en presence d'un mineur · NATINF n° 32909
• Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes · NATINF n° 32910
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes · NATINF n° 32911
• Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 32912
• Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 32913
• Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 32914
• Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 32915
• Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee · NATINF n° 32916
• Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle · NATINF n° 32917
• Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 32918
• Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 32919
• Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais · NATINF n° 32920
• Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage · NATINF n° 32921
• Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement · NATINF n° 32924
• Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement · NATINF n° 32925
• Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement · NATINF n° 32926
• Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 32928
• Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 32929
• Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 32930
• Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 32931
• Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32944
• Agression sexuelle incestueuse · NATINF n° 32977
• Non assistance a personne en danger par personne morale · NATINF n° 32991
• Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 33016
• Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu · NATINF n° 33034
• Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation · NATINF n° 33060
• Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 33072
• Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 33073
• Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable · NATINF n° 33074
• Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique · NATINF n° 33075
• Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique · NATINF n° 33076
• Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable · NATINF n° 33077
• Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 33078
• Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 33079
• Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable · NATINF n° 33080
• Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 33081
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33083
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33084
• Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33085
• Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33086
• Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33087
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33088
• Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33089
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33090
• Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33091
• Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33092
• Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe · NATINF n° 33165
• Blanchiment par personne morale · NATINF n° 33172
• Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement · NATINF n° 33173
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33212
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee · NATINF n° 33228
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave · NATINF n° 33229
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee · NATINF n° 33230
• Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 33231
• Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public · NATINF n° 33234
• Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33258
• Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33259
• Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite · NATINF n° 33260
• Inscription indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale · NATINF n° 33262
• Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale · NATINF n° 33263
• Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33265
• Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire · NATINF n° 33297
• Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser · NATINF n° 33298
• Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser · NATINF n° 33299
• Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille · NATINF n° 33303
• Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure · NATINF n° 33304
• Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles · NATINF n° 33318
• Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee · NATINF n° 33330
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale · NATINF n° 33332
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale · NATINF n° 33333
• Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale · NATINF n° 33334
• Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale · NATINF n° 33335
• Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale · NATINF n° 33336
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie · NATINF n° 33337
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme · NATINF n° 33338
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain · NATINF n° 33339
• Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire · NATINF n° 33340
• Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive · NATINF n° 33341
• Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute · NATINF n° 33346
• Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption · NATINF n° 33365
• Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux · NATINF n° 33366
• Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme · NATINF n° 33367
• Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee · NATINF n° 33373
• Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 33374
• Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee · NATINF n° 33375
• Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile · NATINF n° 33384
• Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile · NATINF n° 33385
• Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures · NATINF n° 33392
• Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 33393
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste · NATINF n° 33402
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale · NATINF n° 33409
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence · NATINF n° 33410
• Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort · NATINF n° 33411
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee · NATINF n° 33425
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee · NATINF n° 33426
• Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 33443
• Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere · NATINF n° 33444
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales · NATINF n° 33448
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 33449
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie de mort · NATINF n° 33450
• Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information · NATINF n° 33451
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme · NATINF n° 33452
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 33453
• Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort · NATINF n° 33454
• Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information · NATINF n° 33455
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique · NATINF n° 33460
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique · NATINF n° 33461
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique · NATINF n° 33462
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique · NATINF n° 33463
• Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france · NATINF n° 33464
• Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements · NATINF n° 33485
• Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain · NATINF n° 33486
• Transfert de dechets sans document de notification · NATINF n° 33487
• Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte · NATINF n° 33490
• Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers · NATINF n° 33491
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 33492
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 33493
• Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33494
• Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33495
• Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33496
• Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee · NATINF n° 33497
• Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee · NATINF n° 33498
• Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee · NATINF n° 33499
• Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33500
• Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33501
• Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union · NATINF n° 33502