Infractions citant un article du Code pénal, page 2

Crime

• Meurtre d'un magistrat ou jure · NATINF n° 10883
• Meurtre d'un avocat · NATINF n° 10884
• Meurtre d'un officier public ou ministeriel · NATINF n° 10885
• Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 10886
• Meurtre d'une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 10887
• Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10888
• Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10889
• Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10890
• Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime · NATINF n° 10891
• Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur · NATINF n° 10892
• Empoisonnement avec premeditation · NATINF n° 10893
• Empoisonnement d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 10894
• Empoisonnement d'un ascendant · NATINF n° 10895
• Empoisonnement d'une personne vulnerable · NATINF n° 10896
• Empoisonnement d'un magistrat ou jure · NATINF n° 10897
• Empoisonnement d'un avocat · NATINF n° 10898
• Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel · NATINF n° 10899
• Detournement d'aeronef par violence ou menace · NATINF n° 11513
• Detournement de navire par violence ou menace · NATINF n° 11514
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace · NATINF n° 11515
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace · NATINF n° 11516
• Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort · NATINF n° 11517
• Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort · NATINF n° 11518
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort · NATINF n° 11519
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort · NATINF n° 11520
• Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 11521
• Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 11522
• Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 11523
• Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 11524
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire · NATINF n° 11526
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 11527
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort · NATINF n° 11528
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee · NATINF n° 11529
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes · NATINF n° 11530
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit · NATINF n° 11533
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit · NATINF n° 11534
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition · NATINF n° 11535
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans · NATINF n° 11539
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 11540
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee · NATINF n° 11541
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit · NATINF n° 11542
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit · NATINF n° 11543
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition · NATINF n° 11544
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 11583
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 11584
• Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 11585
• Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 11586
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 11587
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 11588
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 11589
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 11590
• Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort · NATINF n° 11591
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort · NATINF n° 11592
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans · NATINF n° 11593
• Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11645
• Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public · NATINF n° 11646
• Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 11647
• Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public · NATINF n° 11648
• Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal · NATINF n° 11665
• Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11669
• Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11670
• Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee · NATINF n° 11671
• Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges · NATINF n° 11719
• Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges · NATINF n° 11720
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles · NATINF n° 11729
• Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale · NATINF n° 11732
• Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique · NATINF n° 11733
• Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire · NATINF n° 11734
• Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions · NATINF n° 11735
• Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire · NATINF n° 11736
• Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel · NATINF n° 11737
• Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population · NATINF n° 11740
• Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises · NATINF n° 11764
• Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national · NATINF n° 11765
• Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale · NATINF n° 11766
• Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france · NATINF n° 11767
• Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france · NATINF n° 11768
• Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 11769
• Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 11772
• Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 11773
• Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 11774
• Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation · NATINF n° 11775
• Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation · NATINF n° 11776
• Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation · NATINF n° 11777
• Espionnage ou trahison en temps de guerre · NATINF n° 11780
• Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre · NATINF n° 11782
• Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre · NATINF n° 11783
• Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon · NATINF n° 11784
• Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre · NATINF n° 11785
• Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre · NATINF n° 11787
• Demoralisation de l'armee en temps de guerre · NATINF n° 11788
• Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre · NATINF n° 11789
• Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre · NATINF n° 11790
• Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre · NATINF n° 11791
• Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre · NATINF n° 11792
• Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre · NATINF n° 11793
• Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire · NATINF n° 12207
• Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire · NATINF n° 12208
• Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12237
• Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public · NATINF n° 12238
• Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee · NATINF n° 12270
• Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee · NATINF n° 12271
• Proxenetisme aggrave commis en bande organisee · NATINF n° 12341
• Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants · NATINF n° 12342
• Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants · NATINF n° 12343
• Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 12362
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes · NATINF n° 12363
• Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee · NATINF n° 12559
• Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee · NATINF n° 12560
• Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee · NATINF n° 12561
• Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes · NATINF n° 20069
• Torture ou acte de barbarie · NATINF n° 20265
• Crime contre l'humanite : genocide · NATINF n° 20295
• Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite · NATINF n° 20306
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20406
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20407
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable · NATINF n° 20410
• Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20411
• Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20487
• Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20488
• Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure · NATINF n° 20489
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui · NATINF n° 20490
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 20496
• Viol avec plusieurs circonstances aggravantes · NATINF n° 20557
• Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme · NATINF n° 20584
• Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne · NATINF n° 20665
• Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique · NATINF n° 20666
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20668
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20669
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20670
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants · NATINF n° 20671
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 20672
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 20673
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20674
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20675
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20676
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20677
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20678
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee · NATINF n° 20679
• Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 20682
• Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable · NATINF n° 20683
• Torture ou acte de barbarie sur un ascendant · NATINF n° 20684
• Torture ou acte de barbarie sur un magistrat · NATINF n° 20685
• Torture ou acte de barbarie sur un jure · NATINF n° 20686
• Torture ou acte de barbarie sur un avocat · NATINF n° 20687
• Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 20688
• Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 20689
• Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20690
• Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20691
• Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20692
• Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20693
• Torture ou acte de barbarie par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 20694
• Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 20695
• Torture ou acte de barbarie en reunion · NATINF n° 20696
• Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens · NATINF n° 20697
• Torture ou acte de barbarie avec arme · NATINF n° 20698
• Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui · NATINF n° 20699
• Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 20700
• Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable · NATINF n° 20701
• Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 20702
• Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20703
• Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal · NATINF n° 20868
• Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20903
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 20925
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public · NATINF n° 20926
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat · NATINF n° 20927
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel · NATINF n° 20928
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20929
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20930
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 20931
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20932
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 20933
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public · NATINF n° 20934
• Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion · NATINF n° 20935
• Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20937
• Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20938
• Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20939
• Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20940
• Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20941
• Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20942
• Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20943
• Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20944
• Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20945
• Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 20946
• Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20947
• Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20948
• Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20949
• Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20950
• Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20951
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 20952
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 20998
• Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 20999
• Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21000
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21001
• Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21002
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21003
• Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21004
• Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21005
• Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21006
• Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 21007