Infractions citant un article du Code pénal, page 7

Délit

• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2304
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2305
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 2306
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2307
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 2308
• Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 2334
• Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement · NATINF n° 2381
• Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal · NATINF n° 2487
• Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 2495
• Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante · NATINF n° 2498
• Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 2499
• Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale · NATINF n° 2500
• Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 2505
• Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux · NATINF n° 2529
• Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien · NATINF n° 2612
• Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste · NATINF n° 2636
• Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie · NATINF n° 2642
• Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence · NATINF n° 2709
• Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie · NATINF n° 2841
• Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques · NATINF n° 2842
• Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique · NATINF n° 2843
• Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque · NATINF n° 2844
• Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence · NATINF n° 2873
• Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 2924
• Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 2930
• Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance · NATINF n° 2932
• Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive · NATINF n° 2933
• Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants · NATINF n° 2938
• Usage illegal de l'appellation "banque populaire" · NATINF n° 3027
• Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace · NATINF n° 3047
• Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 3069
• Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche · NATINF n° 3071
• Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais · NATINF n° 3089
• Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale · NATINF n° 3107
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles · NATINF n° 3129
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles · NATINF n° 3188
• Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions · NATINF n° 3222
• Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions · NATINF n° 3225
• Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur · NATINF n° 3238
• Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur · NATINF n° 3239
• Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation · NATINF n° 3260
• Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) · NATINF n° 3262
• Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) · NATINF n° 3263
• Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel · NATINF n° 3264
• Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite · NATINF n° 3290
• Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers · NATINF n° 3303
• Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse · NATINF n° 3319
• Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 3352
• Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 3357
• Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 3359
• Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 3361
• Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle · NATINF n° 3363
• Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale · NATINF n° 3478
• Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque · NATINF n° 3498
• Abus de confiance en matiere de warrants agricoles · NATINF n° 3499
• Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3528
• Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3529
• Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat · NATINF n° 3530
• Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat · NATINF n° 3532
• Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3550
• Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable · NATINF n° 3551
• Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3554
• Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique · NATINF n° 3555
• Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui · NATINF n° 3562
• Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre · NATINF n° 3563
• Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3565
• Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference · NATINF n° 3573
• Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 3619
• Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 3650
• Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 3773
• Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite · NATINF n° 3836
• Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines · NATINF n° 3837
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3840
• Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi · NATINF n° 3872
• Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite · NATINF n° 3961
• Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite · NATINF n° 3963
• Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale · NATINF n° 3976
• Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale · NATINF n° 3981
• Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu · NATINF n° 3983
• Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots · NATINF n° 3984
• Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot · NATINF n° 3985
• Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct · NATINF n° 3986
• Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger · NATINF n° 3988
• Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot · NATINF n° 3989
• Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites · NATINF n° 3991
• Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures · NATINF n° 3997
• Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale · NATINF n° 4043
• Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale · NATINF n° 4044
• Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale · NATINF n° 4045
• Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale · NATINF n° 4046
• Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee · NATINF n° 4181
• Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort · NATINF n° 4199
• Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4208
• Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4209
• Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4212
• Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4213
• Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque · NATINF n° 4232
• Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger · NATINF n° 4242
• Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police · NATINF n° 4243
• Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol · NATINF n° 4256
• Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque · NATINF n° 4257
• Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef · NATINF n° 4258
• Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques · NATINF n° 4314
• Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique · NATINF n° 4332
• Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique · NATINF n° 4333
• Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome · NATINF n° 4334
• Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef · NATINF n° 4335
• Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions · NATINF n° 4349
• Exercice illegal de la profession d'avocat · NATINF n° 4350
• Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique · NATINF n° 4353
• Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion · NATINF n° 4386
• Exercice illegal de la profession de geometre-expert · NATINF n° 4388
• Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente · NATINF n° 4430
• Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses · NATINF n° 4433
• Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises · NATINF n° 4435
• Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic · NATINF n° 4492
• Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic · NATINF n° 4494
• Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire · NATINF n° 4496
• Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance · NATINF n° 4523
• Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance · NATINF n° 4524
• Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles · NATINF n° 4525
• Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables · NATINF n° 4600
• Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres d'un fonctionnaire public · NATINF n° 4601
• Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement · NATINF n° 4602
• Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public · NATINF n° 4603
• Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national · NATINF n° 4609
• Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere · NATINF n° 4633
• Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere · NATINF n° 4635
• Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction · NATINF n° 4638
• Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction · NATINF n° 4639
• Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction · NATINF n° 4640
• Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction · NATINF n° 4641
• Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction · NATINF n° 4642
• Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire · NATINF n° 4644
• Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime · NATINF n° 4649
• Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement · NATINF n° 4669
• Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) · NATINF n° 4793
• Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens) · NATINF n° 4794
• Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe · NATINF n° 4810
• Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif · NATINF n° 4815
• Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4817
• Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4818
• Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4819
• Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4820
• Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4821
• Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur · NATINF n° 4838
• Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe · NATINF n° 4846
• Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 4891
• Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol · NATINF n° 4921
• Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle · NATINF n° 5119
• Requisition illegale par agent public · NATINF n° 5298
• Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique · NATINF n° 5607
• Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution · NATINF n° 5614
• Detention de bien faisant l'objet d'une confiscation sans declaration conforme · NATINF n° 5616
• Aide a la soustraction d'un bien a une mesure de confiscation · NATINF n° 5617
• Detournement d'un bien objet d'une confiscation · NATINF n° 5618
• Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 5627
• Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives · NATINF n° 5631
• Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi · NATINF n° 5645
• Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 5646
• Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche · NATINF n° 5647
• Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement · NATINF n° 5648
• Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5649
• Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5650
• Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5651
• Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage · NATINF n° 5652
• Evasion d'un condamne en placement exterieur · NATINF n° 5710
• Evasion par condamne en semi-liberte · NATINF n° 5711
• Evasion d'un detenu beneficiaire d'une permission de sortir · NATINF n° 5712
• Evasion de condamne beneficiant d'une mesure de suspension de l'emprisonnement · NATINF n° 5713
• Evasion d'un detenu beneficiant d'une mesure de fractionnement de l'emprisonnement · NATINF n° 5714
• Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active · NATINF n° 5736
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 5753
• Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 5754
• Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 5755
• Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 5756
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi · NATINF n° 5757
• Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi · NATINF n° 5758
• Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi · NATINF n° 5759
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche · NATINF n° 5760
• Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche · NATINF n° 5761
• Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche · NATINF n° 5762
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - licenciement · NATINF n° 5763
• Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement · NATINF n° 5764
• Discrimination fondee sur la religion - licenciement · NATINF n° 5765
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5770
• Discrimination fondee sur une pretendue race - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5771
• Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 5772
• Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme · NATINF n° 5821
• Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 5822
• Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement · NATINF n° 5825
• Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 5826
• Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse · NATINF n° 5958
• Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme · NATINF n° 5961
• Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel · NATINF n° 5971
• Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel · NATINF n° 5972
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 6221
• Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 6222
• Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire · NATINF n° 6313
• Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement · NATINF n° 6314