Infractions citant un article du Code pénal, page 8

Délit

• Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association · NATINF n° 6476
• Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice · NATINF n° 6477
• Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association · NATINF n° 6481
• Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles · NATINF n° 6916
• Recel d'une epave maritime · NATINF n° 6965
• Detournement d'une epave maritime · NATINF n° 6976
• Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle · NATINF n° 6977
• Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle · NATINF n° 6980
• Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves · NATINF n° 6983
• Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers · NATINF n° 7112
• Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers · NATINF n° 7113
• Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers · NATINF n° 7114
• Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers · NATINF n° 7115
• Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers · NATINF n° 7116
• Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers · NATINF n° 7117
• Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers · NATINF n° 7118
• Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers · NATINF n° 7119
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7140
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7141
• Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7144
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7145
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7146
• Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7149
• Vol · NATINF n° 7151
• Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7154
• Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7156
• Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7160
• Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime · NATINF n° 7168
• Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 7173
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7181
• Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7182
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7183
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7184
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7185
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 7188
• Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7194
• Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7195
• Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur · NATINF n° 7201
• Chantage · NATINF n° 7203
• Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien · NATINF n° 7204
• Recel de bien provenant d'un vol · NATINF n° 7215
• Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers · NATINF n° 7233
• Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage · NATINF n° 7234
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail · NATINF n° 7241
• Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7243
• Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7245
• Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 7249
• Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement · NATINF n° 7260
• Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui · NATINF n° 7261
• Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui · NATINF n° 7262
• Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution · NATINF n° 7264
• Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution · NATINF n° 7265
• Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite · NATINF n° 7266
• Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution · NATINF n° 7267
• Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 7312
• Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien · NATINF n° 7315
• Provocation directe a un acte de terrorisme · NATINF n° 7324
• Apologie publique d'un acte de terrorisme · NATINF n° 7325
• Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires · NATINF n° 7336
• Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 7338
• Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 7341
• Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 7347
• Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 7348
• Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 7361
• Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson · NATINF n° 7454
• Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson · NATINF n° 7456
• Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale · NATINF n° 7783
• Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant · NATINF n° 7857
• ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR · NATINF n° 7858
• Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution · NATINF n° 7859
• Corruption de mineur de 15 ans · NATINF n° 7860
• Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail · NATINF n° 7861
• Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7862
• Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours · NATINF n° 7863
• Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions · NATINF n° 7864
• Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission · NATINF n° 7865
• Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 7866
• Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public · NATINF n° 7867
• Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable · NATINF n° 7868
• Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs · NATINF n° 7869
• Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs · NATINF n° 7870
• Vol avec destruction ou degradation · NATINF n° 7871
• Vol en reunion · NATINF n° 7872
• Vol aggrave par deux circonstances · NATINF n° 7873
• Vol aggrave par trois circonstances · NATINF n° 7874
• Escroquerie · NATINF n° 7875
• Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions · NATINF n° 7876
• Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission · NATINF n° 7877
• Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public · NATINF n° 7878
• Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 7879
• Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale · NATINF n° 7880
• Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable · NATINF n° 7881
• Escroquerie realisee en bande organisee · NATINF n° 7882
• Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 7883
• Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable · NATINF n° 7884
• Outrage a une personne chargee d'une mission de service public · NATINF n° 7885
• Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 7886
• Rebellion · NATINF n° 7887
• Rebellion avec arme · NATINF n° 7888
• Rebellion commise en reunion · NATINF n° 7889
• Rebellion avec arme commise en reunion · NATINF n° 7890
• Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7893
• Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7894
• Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7895
• Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7897
• Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7898
• Menace de destruction avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 7899
• Menace de mort reiteree · NATINF n° 7900
• Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde · NATINF n° 7901
• Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde · NATINF n° 7902
• Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice · NATINF n° 7903
• Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire · NATINF n° 7948
• Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire · NATINF n° 7949
• Evasion par effraction · NATINF n° 7950
• Evasion par violence · NATINF n° 7951
• Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 7952
• Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire · NATINF n° 7953
• Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 7954
• Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire · NATINF n° 7955
• Inexecution d'un travail d'interet general · NATINF n° 7956
• Detention d'arme malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 7957
• Port d'arme malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 7958
• Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser · NATINF n° 7959
• Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale · NATINF n° 7974
• Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale · NATINF n° 7975
• Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres · NATINF n° 7988
• Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres · NATINF n° 7989
• Transport non autorise de stupefiants · NATINF n° 7990
• Detention non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7991
• Offre ou cession non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7992
• Acquisition non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7993
• Emploi non autorise de stupefiants · NATINF n° 7994
• Importation non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7995
• Exportation non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7997
• Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret) · NATINF n° 7999
• Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon · NATINF n° 8108
• Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon · NATINF n° 8111
• Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8202
• Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite · NATINF n° 8472
• Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 8544
• Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 9009
• Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 9164
• Destruction d'un bien appartenant a autrui · NATINF n° 9492
• Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui · NATINF n° 9833
• Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction · NATINF n° 9834
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction · NATINF n° 9835
• Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer · NATINF n° 9836
• Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer · NATINF n° 9837
• Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer · NATINF n° 9838
• Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer · NATINF n° 9839
• Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 9841
• Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 9842
• Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 9843
• Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 9844
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 9845
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 9846
• Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin · NATINF n° 10000
• Menace envers un avocat pour l'influencer · NATINF n° 10184
• Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer · NATINF n° 10185
• Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer · NATINF n° 10186
• Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable · NATINF n° 10187
• Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable · NATINF n° 10188
• Menace de mort avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 10189
• Menace reiteree de crime contre les personnes · NATINF n° 10190
• Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 10191
• Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes · NATINF n° 10192
• Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes · NATINF n° 10193
• Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 10194
• Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 10195
• Menace envers un arbitre pour l'influencer · NATINF n° 10196
• Gestion de dechets sans agrement · NATINF n° 10298
• Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) · NATINF n° 10299
• Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale · NATINF n° 10316
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros · NATINF n° 10318
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes · NATINF n° 10321
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses · NATINF n° 10322
• Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere · NATINF n° 10325
• Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal · NATINF n° 10326
• Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale · NATINF n° 10327
• Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale · NATINF n° 10328
• Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale · NATINF n° 10329
• Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne · NATINF n° 10330
• Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale · NATINF n° 10331
• Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale · NATINF n° 10332
• Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale · NATINF n° 10335
• Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres · NATINF n° 10338
• Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques · NATINF n° 10339
• Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique · NATINF n° 10340
• Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique · NATINF n° 10344
• Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10382
• Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10411
• Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10412
• Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10413
• Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10414
• Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10415
• Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10416
• Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10417
• Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10418
• Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10419
• Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10420