Infractions citant un article du Code pénal, page 24

Délit

• Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction · NATINF n° 33503
• Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel · NATINF n° 33504
• Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel · NATINF n° 33506
• Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement · NATINF n° 33521
• Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes · NATINF n° 33551
• ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR · NATINF n° 33561
• Vol de materiel medical ou paramedical · NATINF n° 33562
• Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours · NATINF n° 33563
• Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours · NATINF n° 33564
• Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33565
• Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 33566
• Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive · NATINF n° 33567
• Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive · NATINF n° 33568
• Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin · NATINF n° 33569
• Incitation a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33570
• Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33571
• Prescription, cession ou offre de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33572
• Production ou fabrication de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33573
• Importation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33574
• Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33575
• Transport de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33576
• Detention de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33577
• Acquisition de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin · NATINF n° 33578
• Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule · NATINF n° 33588
• Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative · NATINF n° 33599
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne · NATINF n° 33600
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33601
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33602
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33603
• Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33604
• Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33605
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33606
• Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33607
• Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 33608
• Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier · NATINF n° 33609
• Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme · NATINF n° 33613
• Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c · NATINF n° 33619
• Instigation a commettre un viol non suivie d'effet · NATINF n° 33640
• Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 33656
• Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course · NATINF n° 33661
• Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course · NATINF n° 33662
• Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet · NATINF n° 33674
• Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet · NATINF n° 33675
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33689
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33690
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33691
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 33692
• Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 33695
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee par personne morale · NATINF n° 33696
• Marchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 33697
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable par personne morale · NATINF n° 33698
• Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 33724
• Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne · NATINF n° 33791
• Mise ou maintien sur le marche de vehicule a moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33810
• Importation de vehicule a moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33811
• Mise ou maintien sur le marche de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33812
• Importation de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33813
• Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33814
• Importation de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques · NATINF n° 33815
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance · NATINF n° 33832
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances · NATINF n° 33833
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance · NATINF n° 33834
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances · NATINF n° 33835
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance · NATINF n° 33836
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances · NATINF n° 33837
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance · NATINF n° 33838
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances · NATINF n° 33839
• Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 33841
• Abus de confiance commis en bande organisee · NATINF n° 33897
• Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee · NATINF n° 33898
• Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee · NATINF n° 33899
• Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 33900
• Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 33901
• Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public · NATINF n° 33902
• Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence · NATINF n° 33903
• Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence · NATINF n° 33904
• Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence · NATINF n° 33905
• Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 33906
• Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 33907
• Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public · NATINF n° 33908
• Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence · NATINF n° 33909
• Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence · NATINF n° 33910
• Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence · NATINF n° 33911
• Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique · NATINF n° 33912
• Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 33913
• Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans · NATINF n° 33921
• Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage · NATINF n° 33922
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur · NATINF n° 33923
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime · NATINF n° 33924
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33928
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33929
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 33930
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33931
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 33932
• Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle · NATINF n° 33951
• Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle · NATINF n° 33952
• Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle · NATINF n° 33953
• Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique · NATINF n° 33954
• Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique · NATINF n° 33955
• Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique · NATINF n° 33956
• Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 33957
• Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement · NATINF n° 33958
• Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs · NATINF n° 33975
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 33984
• Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 33988
• Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 33992
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 33993
• Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public · NATINF n° 34000
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34001
• Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34005
• Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34009
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite · NATINF n° 34013
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34014
• Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34015
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite · NATINF n° 34018
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34019
• Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34020
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 34023
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 34024
• Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements · NATINF n° 34041
• Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite · NATINF n° 34042
• Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire · NATINF n° 34077
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 34080
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 34081
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34082
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34083
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34084
• Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34087
• Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34088
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34089
• Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34090
• Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34091
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34092
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 34118
• Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 34119
• Agression sexuelle incestueuse aggravee · NATINF n° 34120
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable · NATINF n° 34121
• Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable · NATINF n° 34122
• Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable · NATINF n° 34123
• Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable · NATINF n° 34124
• Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 34126
• Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination · NATINF n° 34144
• Destruction d'un bien destine a la vaccination · NATINF n° 34145
• Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin · NATINF n° 34146
• Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique · NATINF n° 34147
• Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique · NATINF n° 34148
• Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 34159
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service · NATINF n° 34166
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant · NATINF n° 34167
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34168
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34169
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34170
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public ou un candidat a un mandat electif public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34171
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34172
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34173
• Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 34174
• Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite · NATINF n° 34175
• Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite · NATINF n° 34176
• Examen d'une personne visant a attester sa virginite · NATINF n° 34177
• Examen d'un mineur visant a attester sa virginite · NATINF n° 34178
• Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34179
• Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34180
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34181
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34182
• Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34183
• Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34184
• Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34185
• Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34186
• Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34187
• Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34188
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34189
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34190
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34191
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34192
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34193
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34194
• Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34196
• Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34198
• Injure publique en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34200
• Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34202
• Provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres · NATINF n° 34205
• Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale · NATINF n° 34215
• Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre · NATINF n° 34217
• Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale · NATINF n° 34219
• Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale · NATINF n° 34220
• Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale · NATINF n° 34221
• Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage · NATINF n° 34223
• Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 34224
• Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 34225
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves · NATINF n° 34232
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants · NATINF n° 34233
• Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration · NATINF n° 34234
• Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat · NATINF n° 34235
• Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34238
• Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau · NATINF n° 34239
• Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau · NATINF n° 34240
• Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34242
• Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34243
• Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement · NATINF n° 34246
• Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement · NATINF n° 34247