Infractions citant un article du Code pénal, page 25

Délit

• Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee · NATINF n° 34248
• Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34249
• Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation · NATINF n° 34262
• Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d · NATINF n° 34263
• Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c · NATINF n° 34264
• Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee · NATINF n° 34265
• Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions · NATINF n° 34266
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 34275
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes · NATINF n° 34276
• Importation non autorisee de dechets de mercure · NATINF n° 34289
• Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34303
• Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34304
• Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34305
• Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34306
• Exportation interdite de dechets en bande organisee · NATINF n° 34307
• Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public · NATINF n° 34318
• Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien · NATINF n° 34319
• Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort · NATINF n° 34320
• Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur · NATINF n° 34321
• Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort · NATINF n° 34322
• Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien · NATINF n° 34323
• Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur · NATINF n° 34324
• Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 34325
• Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 34326
• Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux · NATINF n° 34327
• Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 34328
• Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 34329
• Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation · NATINF n° 34332
• Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee) · NATINF n° 34333
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee) · NATINF n° 34334
• Outrage a un pompier · NATINF n° 34340
• Outrage a un pompier commis en reunion · NATINF n° 34341
• Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle · NATINF n° 34342
• Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle · NATINF n° 34343
• Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34376
• Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances · NATINF n° 34409
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34411
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34412
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34413
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34414
• Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34415
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34416
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34417
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34418
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34419
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34420
• Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34421
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34422
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite · NATINF n° 34423
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite · NATINF n° 34424
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite · NATINF n° 34425
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre sans incapacite · NATINF n° 34426
• Violence sur un agent des douanes sans incapacite · NATINF n° 34427
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite · NATINF n° 34428
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34429
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34430
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34431
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34432
• Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34433
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34434
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34435
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34436
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34437
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34438
• Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34439
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34440
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34442
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance · NATINF n° 34443
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34444
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34445
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34446
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34447
• Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34448
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34449
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34450
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34451
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34452
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34453
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34454
• Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34455
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34456
• Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance · NATINF n° 34457
• Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34458
• Violence sur un militaire deploye sur le territoire national sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34459
• Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34460
• Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34461
• Violence sur un agent des douanes sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34462
• Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34463
• Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances · NATINF n° 34464
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire · NATINF n° 34473
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort · NATINF n° 34475
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort · NATINF n° 34476
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 34477
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 34478
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34479
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 34480
• Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable · NATINF n° 34481
• Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable · NATINF n° 34482
• Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable · NATINF n° 34483
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort · NATINF n° 34484
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie · NATINF n° 34485
• Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol · NATINF n° 34486
• Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable · NATINF n° 34488
• Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente · NATINF n° 34489
• Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 34490
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34491
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34492
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34493
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34494
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34495
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34496
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34497
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34498
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34499
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34500
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34501
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 34502
• Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale · NATINF n° 34514
• Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique · NATINF n° 34515
• Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale · NATINF n° 34516
• Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique · NATINF n° 34517
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante · NATINF n° 34519
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante · NATINF n° 34520
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur · NATINF n° 34521
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant · NATINF n° 34522
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite · NATINF n° 34523
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante · NATINF n° 34524
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion · NATINF n° 34525
• Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne · NATINF n° 34526
• Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 34572
• Harcelement scolaire sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 34573
• Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 34574
• Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative · NATINF n° 34575
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport · NATINF n° 34579
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport · NATINF n° 34580
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport · NATINF n° 34581
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport · NATINF n° 34582
• Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle · NATINF n° 34583
• Terrorisme : violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 34584
• Gestion de dechets sans agrement en bande organisee · NATINF n° 34585
• Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee · NATINF n° 34586
• Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee · NATINF n° 34587
• Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee · NATINF n° 34588
• Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz · NATINF n° 34603
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne · NATINF n° 34620
• Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement · NATINF n° 34624
• Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement · NATINF n° 34626
• Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires · NATINF n° 34638
• Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction · NATINF n° 34639
• Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 34708
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 34711
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue · NATINF n° 34720
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose · NATINF n° 34721
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34722
• Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34723
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34724
• Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34725
• Importation d'un dispositif medical non conforme · NATINF n° 34726
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme · NATINF n° 34727
• Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34728
• Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34729
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34730
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34731
• Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord · NATINF n° 34751
• Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 34755
• Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat · NATINF n° 34756
• Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34764
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34766
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34767
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34768
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34769
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34770
• Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34771
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34772
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34773
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34774
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34775
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34776
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34777
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34778
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 34779
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique · NATINF n° 34780
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34781
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants · NATINF n° 34782
• Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34783
• Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34806
• Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34810
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34811
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34812
• Gestion de dechets par personne morale sans agrement · NATINF n° 34813
• Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait · NATINF n° 34816
• Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement · NATINF n° 34818
• Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux · NATINF n° 34820
• Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait · NATINF n° 34821
• Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement · NATINF n° 34822
• Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances · NATINF n° 34840
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue · NATINF n° 34846
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose · NATINF n° 34847
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34848
• Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34849