Infractions citant un article du Code pénal, page 6

Délit

• Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses · NATINF n° 1156
• Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses · NATINF n° 1157
• Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote · NATINF n° 1158
• Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime · NATINF n° 1159
• Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser · NATINF n° 1160
• Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme · NATINF n° 1168
• Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit · NATINF n° 1170
• Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite · NATINF n° 1171
• Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite · NATINF n° 1172
• Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat · NATINF n° 1173
• Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote · NATINF n° 1174
• Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse · NATINF n° 1175
• Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse · NATINF n° 1176
• Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite · NATINF n° 1177
• Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale · NATINF n° 1178
• Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales · NATINF n° 1179
• Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale · NATINF n° 1184
• Vote malgre decheance du droit de vote · NATINF n° 1185
• Vote multiple · NATINF n° 1187
• Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur · NATINF n° 1188
• Non respect d'un mandat electoral · NATINF n° 1189
• Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace · NATINF n° 1191
• Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix · NATINF n° 1192
• Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral · NATINF n° 1193
• Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral · NATINF n° 1194
• Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin · NATINF n° 1195
• Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral · NATINF n° 1196
• Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles · NATINF n° 1197
• Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse · NATINF n° 1198
• Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote · NATINF n° 1199
• Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote · NATINF n° 1200
• Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral · NATINF n° 1201
• Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote · NATINF n° 1202
• Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public · NATINF n° 1203
• Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote · NATINF n° 1204
• Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral · NATINF n° 1205
• Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration · NATINF n° 1206
• Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale · NATINF n° 1207
• Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections) · NATINF n° 1208
• Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire · NATINF n° 1209
• Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections) · NATINF n° 1210
• Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire · NATINF n° 1212
• Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale · NATINF n° 1213
• Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats · NATINF n° 1214
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 1241
• Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) · NATINF n° 1247
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois · NATINF n° 1267
• Homicide involontaire · NATINF n° 1268
• Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal · NATINF n° 1293
• Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels · NATINF n° 1300
• Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale · NATINF n° 1324
• Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale · NATINF n° 1331
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 1357
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite · NATINF n° 1359
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite · NATINF n° 1361
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique · NATINF n° 1366
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite · NATINF n° 1368
• Deni de justice · NATINF n° 1373
• Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 1388
• Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle · NATINF n° 1389
• Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale · NATINF n° 1394
• Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election · NATINF n° 1396
• Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election · NATINF n° 1397
• Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election · NATINF n° 1398
• Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice · NATINF n° 1410
• Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions · NATINF n° 1411
• Evasion d'un detenu hospitalise · NATINF n° 1426
• Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu · NATINF n° 1427
• Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus · NATINF n° 1428
• Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public · NATINF n° 1435
• Immixtion dans une fonction publique · NATINF n° 1439
• Port illegal de decoration etrangere · NATINF n° 1441
• Port de costume ressemblant a un uniforme de police · NATINF n° 1443
• Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale · NATINF n° 1447
• Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege · NATINF n° 1466
• Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension · NATINF n° 1494
• Usurpation du titre d'administrateur judiciaire · NATINF n° 1495
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire · NATINF n° 1496
• Usurpation du titre de mandataire judiciaire · NATINF n° 1497
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire · NATINF n° 1498
• Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 1549
• Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique · NATINF n° 1550
• Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales · NATINF n° 1574
• Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse · NATINF n° 1602
• Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 1609
• Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1619
• Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite · NATINF n° 1620
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite · NATINF n° 1623
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 1624
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse · NATINF n° 1625
• Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1636
• Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1637
• Bigamie · NATINF n° 1643
• Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage · NATINF n° 1644
• Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices · NATINF n° 1646
• Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique · NATINF n° 1647
• Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique · NATINF n° 1648
• Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes · NATINF n° 1649
• Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public · NATINF n° 1650
• Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction · NATINF n° 1651
• Proxenetisme aggrave : port d'arme · NATINF n° 1652
• Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives · NATINF n° 1653
• Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution · NATINF n° 1655
• Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1657
• Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1658
• Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1659
• Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1664
• Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux · NATINF n° 1665
• Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux · NATINF n° 1666
• Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1667
• Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1668
• Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1669
• Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 1670
• Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1671
• Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1673
• Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 1675
• Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant · NATINF n° 1686
• Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice · NATINF n° 1687
• Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours · NATINF n° 1690
• Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds · NATINF n° 1691
• Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif · NATINF n° 1692
• Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur · NATINF n° 1693
• Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive · NATINF n° 1694
• Banqueroute : dissimulation de document comptable · NATINF n° 1695
• Banqueroute : absence de comptabilite · NATINF n° 1696
• Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement · NATINF n° 1697
• Faux serment en matiere civile · NATINF n° 1705
• Subornation d'interprete · NATINF n° 1708
• Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire · NATINF n° 1715
• Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire · NATINF n° 1720
• Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1721
• Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise · NATINF n° 1722
• Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1723
• Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation · NATINF n° 1724
• Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1725
• Provocation au suicide suivie d'effet · NATINF n° 1751
• Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet · NATINF n° 1752
• Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort · NATINF n° 1753
• Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort · NATINF n° 1754
• Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative · NATINF n° 1767
• Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative · NATINF n° 1768
• Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative · NATINF n° 1769
• Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative · NATINF n° 1770
• Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative · NATINF n° 1771
• Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale · NATINF n° 1773
• Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part · NATINF n° 1774
• Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux · NATINF n° 1775
• Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere · NATINF n° 1776
• Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant · NATINF n° 1780
• Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 1781
• Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres · NATINF n° 1788
• Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde · NATINF n° 1790
• Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable · NATINF n° 1791
• Abus de confiance par personne faisant appel au public · NATINF n° 1792
• Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable · NATINF n° 1800
• Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard · NATINF n° 1801
• Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses · NATINF n° 1807
• Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel · NATINF n° 1808
• Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 1811
• Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale · NATINF n° 1814
• Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 1826
• Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement · NATINF n° 1851
• Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique · NATINF n° 1863
• Creation d'un gallodrome · NATINF n° 1869
• Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation · NATINF n° 1870
• Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie · NATINF n° 1871
• Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale · NATINF n° 1911
• Non denonciation de crime · NATINF n° 1913
• Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent · NATINF n° 1915
• Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse · NATINF n° 1924
• Detention illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 1930
• Acquisition illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 1931
• Port prohibe de produit ou engin explosif · NATINF n° 1934
• Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif · NATINF n° 1935
• Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires · NATINF n° 1956
• Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires · NATINF n° 1957
• Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire · NATINF n° 1958
• Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire · NATINF n° 1959
• Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 2022
• Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs · NATINF n° 2029
• Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee · NATINF n° 2038
• Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee · NATINF n° 2039
• Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c · NATINF n° 2043
• Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions · NATINF n° 2044
• Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne · NATINF n° 2045
• Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu · NATINF n° 2048
• Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes · NATINF n° 2067
• Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 2068
• Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 2133
• Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait · NATINF n° 2136
• Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser · NATINF n° 2166
• Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance · NATINF n° 2167
• Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu · NATINF n° 2168
• Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique · NATINF n° 2222
• Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu · NATINF n° 2223
• Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition · NATINF n° 2225
• Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station · NATINF n° 2229
• Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant · NATINF n° 2277
• Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 2279
• Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire · NATINF n° 2285