Infractions citant un article du Code pénal, page 16

Délit

• Provocation publique a la discrimination en raison du handicap · NATINF n° 25758
• Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d · NATINF n° 25761
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire · NATINF n° 25770
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 25771
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 25772
• Usurpation du titre ou de la qualite de medecin · NATINF n° 25775
• Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste · NATINF n° 25776
• Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme · NATINF n° 25777
• Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif · NATINF n° 25778
• Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif · NATINF n° 25779
• Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif · NATINF n° 25780
• Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif · NATINF n° 25781
• Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif · NATINF n° 25782
• Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif · NATINF n° 25783
• Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien · NATINF n° 25791
• Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute · NATINF n° 25792
• Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale · NATINF n° 25795
• Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale · NATINF n° 25797
• Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier · NATINF n° 25799
• Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste · NATINF n° 25800
• Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur · NATINF n° 25804
• Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche · NATINF n° 25807
• Inexecution d'un stage de citoyennete prononce a titre de peine · NATINF n° 25808
• Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine · NATINF n° 25809
• Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine · NATINF n° 25810
• Exercice illegal de la pharmacie par personne morale · NATINF n° 25815
• Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25824
• Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25825
• Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception · NATINF n° 25826
• Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service · NATINF n° 25830
• Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce · NATINF n° 25831
• Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 25835
• Recours a la prostitution d'une personne vulnerable avec violences ou mise en danger de la vie de la personne · NATINF n° 25837
• Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 25838
• Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion · NATINF n° 25839
• Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 25840
• Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal · NATINF n° 25842
• Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse · NATINF n° 25860
• Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse · NATINF n° 25861
• Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 25871
• Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 25872
• Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 25873
• Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite · NATINF n° 25874
• Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite · NATINF n° 25876
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion par une personne morale · NATINF n° 25946
• Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation · NATINF n° 25947
• Discrimination fondee sur l'age - offre d'emploi · NATINF n° 25973
• Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 25974
• Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets · NATINF n° 25975
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais · NATINF n° 25977
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25979
• Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais · NATINF n° 25983
• Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25985
• Escroquerie par personne morale · NATINF n° 26012
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement · NATINF n° 26026
• Aide a la justification de ressources fictives de l'auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement · NATINF n° 26027
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - licenciement · NATINF n° 26075
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'embauche · NATINF n° 26076
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - sanction professionnelle · NATINF n° 26077
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 26078
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 26079
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - offre d'emploi · NATINF n° 26080
• Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 26095
• Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 26096
• Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise · NATINF n° 26097
• Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction · NATINF n° 26104
• Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm · NATINF n° 26105
• Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique · NATINF n° 26106
• Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale · NATINF n° 26109
• Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 26144
• Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes · NATINF n° 26146
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale · NATINF n° 26147
• Demarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee · NATINF n° 26155
• Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier · NATINF n° 26156
• Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier · NATINF n° 26157
• Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier · NATINF n° 26158
• Terrorisme : vol · NATINF n° 26177
• DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2) · NATINF n° 26186
• Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26187
• Diffusion de l'enregistrement d'images relatives a la commission d'une atteinte volontaire a l'integrite de la personne · NATINF n° 26246
• Embuscade dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme · NATINF n° 26248
• Embuscade en reunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme · NATINF n° 26249
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 26250
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite · NATINF n° 26251
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26252
• Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26253
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26255
• Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26256
• Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique · NATINF n° 26258
• Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre · NATINF n° 26259
• Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee · NATINF n° 26260
• Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen · NATINF n° 26261
• Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee · NATINF n° 26262
• Detention sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui · NATINF n° 26285
• Transport sans motif legitime de substance ou produit explosif non soumis a un regime particulier et permettant de commettre une destruction ou degradation de bien d'autrui · NATINF n° 26286
• Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif · NATINF n° 26287
• Transport sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif · NATINF n° 26288
• Detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 26289
• Transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 26309
• Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 26310
• Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 26311
• Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable · NATINF n° 26316
• Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche · NATINF n° 26319
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26323
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 26324
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite · NATINF n° 26325
• Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants · NATINF n° 26327
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants · NATINF n° 26329
• Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants · NATINF n° 26330
• Detention d'animal malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 26333
• Detournement d'animal confisque par decision judiciaire · NATINF n° 26334
• Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale · NATINF n° 26335
• Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur · NATINF n° 26341
• Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement · NATINF n° 26343
• Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise · NATINF n° 26361
• Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux · NATINF n° 26363
• Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable · NATINF n° 26364
• Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public · NATINF n° 26399
• Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 26400
• Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26405
• Recel de cheque contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 26484
• Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 26509
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure · NATINF n° 26519
• Non restitution par le tire d'une lettre de change · NATINF n° 26527
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26528
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26529
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26530
• Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme · NATINF n° 26565
• Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat · NATINF n° 26566
• Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire · NATINF n° 26567
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 26578
• Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes · NATINF n° 26581
• Pratique commerciale agressive par personne morale · NATINF n° 26586
• Discrimination fondee sur l'apparence physique - refus d'embauche · NATINF n° 26587
• Discrimination fondee sur l'age - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 26588
• Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 26619
• Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive · NATINF n° 26623
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive · NATINF n° 26624
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive · NATINF n° 26625
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 26638
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 26639
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 26640
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sportive · NATINF n° 26641
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 26642
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 26643
• Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26659
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26660
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26661
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26669
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26670
• Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26671
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26672
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26673
• Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 26674
• Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere sans incapacite · NATINF n° 26675
• Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers · NATINF n° 26716
• Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante · NATINF n° 26731
• Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante · NATINF n° 26732
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 26733
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique · NATINF n° 26734
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi · NATINF n° 26735
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche · NATINF n° 26736
• Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche · NATINF n° 26737
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement · NATINF n° 26738
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle · NATINF n° 26739
• Discrimination fondee sur l'age - licenciement · NATINF n° 26740
• Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle · NATINF n° 26741
• Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 26773
• Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 26774
• Discrimination fondee sur l'etat de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 26775
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse · NATINF n° 26776
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse · NATINF n° 26777
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse · NATINF n° 26778
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse · NATINF n° 26779
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age · NATINF n° 26780
• Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre · NATINF n° 26781
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age · NATINF n° 26782
• Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre · NATINF n° 26783
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age · NATINF n° 26784
• Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre · NATINF n° 26785
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age · NATINF n° 26786
• Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre · NATINF n° 26787
• Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme · NATINF n° 26790
• Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation · NATINF n° 26791
• Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme · NATINF n° 26792
• Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement · NATINF n° 26793
• Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage) · NATINF n° 26809
• Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee · NATINF n° 26810
• Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert · NATINF n° 26816
• Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 26817
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise · NATINF n° 26818
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles · NATINF n° 26819
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 26820
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts · NATINF n° 26821
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus · NATINF n° 26822
• Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine · NATINF n° 26823
• Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche · NATINF n° 26824
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable · NATINF n° 26825
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction · NATINF n° 26826
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable · NATINF n° 26827