Infractions citant un article du Code pénal, page 17

Délit

• Prelevement d'organe par un etablissement non autorise · NATINF n° 26828
• Greffe d'organe par un etablissement non autorise · NATINF n° 26829
• Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise · NATINF n° 26830
• Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 26831
• Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire · NATINF n° 26832
• Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26833
• Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26834
• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26835
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26836
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26837
• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26838
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26839
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26840
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine · NATINF n° 26841
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche · NATINF n° 26842
• Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain · NATINF n° 26849
• Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain · NATINF n° 26850
• Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain · NATINF n° 26851
• Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles · NATINF n° 26852
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 26854
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches · NATINF n° 26855
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26856
• Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26857
• Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires · NATINF n° 26858
• Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire · NATINF n° 26859
• Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise · NATINF n° 26860
• Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26861
• Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26862
• Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26863
• Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation · NATINF n° 26864
• Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation · NATINF n° 26865
• Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation · NATINF n° 26866
• Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme · NATINF n° 26867
• Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26868
• Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite · NATINF n° 26869
• Homicide involontaire par agression d'un chien · NATINF n° 26887
• Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite · NATINF n° 26888
• Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 26889
• Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants · NATINF n° 26890
• Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide · NATINF n° 26891
• HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) · NATINF n° 26892
• Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur · NATINF n° 26893
• Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 26894
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien · NATINF n° 26895
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite · NATINF n° 26896
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 26897
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants · NATINF n° 26898
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide · NATINF n° 26899
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) · NATINF n° 26900
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur · NATINF n° 26901
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 26902
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien · NATINF n° 26903
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite · NATINF n° 26904
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 26905
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants · NATINF n° 26906
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide · NATINF n° 26907
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) · NATINF n° 26908
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur · NATINF n° 26909
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 26910
• Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26927
• Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26928
• Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26929
• Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26930
• Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26931
• Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26932
• Production ou fabrication d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26933
• Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26934
• Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26935
• Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26936
• Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26937
• Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal · NATINF n° 26938
• Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26943
• Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26944
• Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26945
• Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26946
• Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26947
• Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26948
• Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26949
• Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26950
• Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26951
• Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage · NATINF n° 26952
• Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage · NATINF n° 26953
• Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage · NATINF n° 26954
• Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 26955
• Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 26956
• Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 26964
• Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 26965
• Obtention indue de certificat d'economie d'energie · NATINF n° 26974
• Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 26982
• Terrorisme : recel du produit de faux document administratif · NATINF n° 26984
• Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet · NATINF n° 26989
• Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet · NATINF n° 26990
• Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet · NATINF n° 26991
• Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet · NATINF n° 26992
• Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation) · NATINF n° 26999
• Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques · NATINF n° 27000
• Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale · NATINF n° 27002
• Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet · NATINF n° 27063
• Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet · NATINF n° 27064
• Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet · NATINF n° 27065
• Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet · NATINF n° 27066
• Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal · NATINF n° 27078
• Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal · NATINF n° 27079
• Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine · NATINF n° 27095
• Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine · NATINF n° 27096
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public · NATINF n° 27143
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier · NATINF n° 27144
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles · NATINF n° 27145
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat · NATINF n° 27146
• Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 27149
• Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 27150
• Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise · NATINF n° 27151
• Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 27152
• Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees · NATINF n° 27153
• Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise · NATINF n° 27154
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee · NATINF n° 27155
• Recel de bien provenant de blanchiment aggrave · NATINF n° 27156
• Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires · NATINF n° 27174
• Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee · NATINF n° 27197
• Insertion de stupefiant dans un envoi postal · NATINF n° 27208
• Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction · NATINF n° 27230
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction · NATINF n° 27231
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction · NATINF n° 27232
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION · NATINF n° 27238
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION · NATINF n° 27239
• HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION · NATINF n° 27240
• Vol par personne morale · NATINF n° 27253
• Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante · NATINF n° 27261
• Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante · NATINF n° 27272
• Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante · NATINF n° 27273
• Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 27330
• Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 27368
• Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 27369
• Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret) · NATINF n° 27374
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 27381
• Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale · NATINF n° 27382
• Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 27383
• Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction · NATINF n° 27384
• Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants · NATINF n° 27417
• Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale · NATINF n° 27420
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction · NATINF n° 27421
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction · NATINF n° 27422
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national · NATINF n° 27423
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national · NATINF n° 27424
• Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale · NATINF n° 27425
• Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale · NATINF n° 27426
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 27427
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique · NATINF n° 27428
• Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale · NATINF n° 27429
• Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale · NATINF n° 27430
• Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale · NATINF n° 27432
• Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 27456
• Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 27458
• Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 27459
• Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 27460
• Terrorisme : vol en reunion · NATINF n° 27478
• Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit · NATINF n° 27479
• Vol d'une decouverte archeologique · NATINF n° 27480
• Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier · NATINF n° 27481
• Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte · NATINF n° 27482
• Vol d'un document d'archives privees classe · NATINF n° 27491
• Destruction de document d'archives privees classe · NATINF n° 27494
• Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe · NATINF n° 27495
• Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier · NATINF n° 27496
• Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier · NATINF n° 27497
• Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte · NATINF n° 27498
• Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte · NATINF n° 27499
• Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion · NATINF n° 27500
• Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion · NATINF n° 27501
• Destruction de document d'archives privees classe commise en reunion · NATINF n° 27502
• Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion · NATINF n° 27503
• Destruction de patrimoine archeologique commise en reunion · NATINF n° 27504
• Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion · NATINF n° 27505
• Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion · NATINF n° 27506
• Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion · NATINF n° 27507
• Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion · NATINF n° 27508
• Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion · NATINF n° 27509
• Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion · NATINF n° 27510
• Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion · NATINF n° 27511
• Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27529
• Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27530
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27537
• Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans · NATINF n° 27539
• Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27543
• Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime · NATINF n° 27546
• Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens · NATINF n° 27549
• Destruction, degradation ou deterioration d'un local d'hebergement faisant l'objet d'un arrete de cessation de sa situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public · NATINF n° 27552
• Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public · NATINF n° 27553
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27554
• Violence sans incapacite par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27555
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27556
• Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27557
• Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27558
• Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27559
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27560
• Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27561
• Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27562
• Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27563
• Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves · NATINF n° 27564
• Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves · NATINF n° 27565