Infractions citant un article du Code pénal, page 22

Délit

• Constitution ou reconstitution d'une arme · NATINF n° 31732
• Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31733
• Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee · NATINF n° 31734
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie · NATINF n° 31735
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31736
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee · NATINF n° 31737
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31738
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee · NATINF n° 31739
• Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31740
• Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31741
• Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31742
• Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31743
• Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31744
• Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31745
• Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 31746
• Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 31747
• Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 31748
• Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 31749
• Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 31750
• Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 31751
• Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31752
• Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31753
• Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif · NATINF n° 31754
• Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif · NATINF n° 31755
• Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31756
• Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 31757
• Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31758
• Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31759
• Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31760
• Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31761
• Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31762
• Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp · NATINF n° 31763
• Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31779
• Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31780
• Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31781
• Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 31782
• Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives · NATINF n° 31790
• Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes · NATINF n° 31791
• Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste · NATINF n° 31792
• Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine · NATINF n° 31805
• Detention d'un depot d'armes de categorie d · NATINF n° 31806
• Utilisation d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie) · NATINF n° 31808
• Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee · NATINF n° 31809
• Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers · NATINF n° 31810
• Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche · NATINF n° 31811
• Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche · NATINF n° 31812
• Incitation d'une personne a participer a une association de malfaiteurs terroriste ou a commettre un acte de terrorisme · NATINF n° 31813
• Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 31818
• Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 31819
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 31826
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 31829
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 31830
• Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure · NATINF n° 31831
• Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 31832
• Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent · NATINF n° 31833
• Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 31834
• Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite · NATINF n° 31835
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 31837
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite · NATINF n° 31838
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite · NATINF n° 31839
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public · NATINF n° 31840
• Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public · NATINF n° 31841
• Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public · NATINF n° 31842
• Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public · NATINF n° 31843
• Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 31914
• Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 31915
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique · NATINF n° 31953
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique · NATINF n° 31954
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique · NATINF n° 31955
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique · NATINF n° 31956
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique · NATINF n° 31957
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique · NATINF n° 31958
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel · NATINF n° 31998
• Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel · NATINF n° 31999
• Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme · NATINF n° 32000
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction · NATINF n° 32017
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 32018
• Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui · NATINF n° 32022
• Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie · NATINF n° 32042
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 32043
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 32044
• Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 32069
• Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 32070
• Discrimination fondee sur le patronyme - refus d'embauche · NATINF n° 32086
• Discrimination fondee sur le lieu de residence - refus d'embauche · NATINF n° 32087
• Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 32135
• Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 32136
• Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32203
• Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32204
• Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 32205
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 32206
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 32207
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique · NATINF n° 32208
• Communication non autorisee avec un detenu par une personne se trouvant a l'exterieur de l'etablissement · NATINF n° 32243
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32267
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 32268
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive · NATINF n° 32269
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32270
• Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32271
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 32272
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive · NATINF n° 32273
• Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique · NATINF n° 32274
• Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive · NATINF n° 32275
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32278
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32279
• Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32280
• Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32281
• Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32282
• Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32283
• Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32284
• Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32285
• Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32286
• Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32287
• Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32288
• Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32289
• Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32290
• Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32291
• Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32292
• Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele · NATINF n° 32295
• Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele · NATINF n° 32296
• Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement · NATINF n° 32297
• Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement · NATINF n° 32298
• Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement · NATINF n° 32299
• Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement · NATINF n° 32300
• Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 32301
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32302
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 32303
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32304
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 32305
• Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32311
• Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 32312
• Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 32313
• Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 32314
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32332
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32333
• Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32334
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32335
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32336
• Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32338
• Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32339
• Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32340
• Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32341
• Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32342
• Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32343
• Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32344
• Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32345
• Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime · NATINF n° 32346
• Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler · NATINF n° 32347
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video · NATINF n° 32349
• Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit · NATINF n° 32350
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche · NATINF n° 32362
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche · NATINF n° 32363
• Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste · NATINF n° 32365
• Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus · NATINF n° 32398
• Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus · NATINF n° 32399
• Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public · NATINF n° 32412
• Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat · NATINF n° 32415
• Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 32420
• Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 32472
• Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 32504
• Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 32505
• Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 32506
• Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite · NATINF n° 32507
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege · NATINF n° 32508
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence · NATINF n° 32509
• Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort · NATINF n° 32510
• Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine · NATINF n° 32511
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire · NATINF n° 32513
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle · NATINF n° 32514
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais · NATINF n° 32515
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais · NATINF n° 32516
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire · NATINF n° 32517
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle · NATINF n° 32518
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais · NATINF n° 32519
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais · NATINF n° 32520
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire · NATINF n° 32521
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle · NATINF n° 32522
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais · NATINF n° 32523
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais · NATINF n° 32524
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire · NATINF n° 32525
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle · NATINF n° 32526
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais · NATINF n° 32527
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais · NATINF n° 32528
• Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui · NATINF n° 32546
• Versement de don a un parti ou groupement politique par une personne etrangere ne residant pas en france · NATINF n° 32551
• Acceptation par un parti ou groupement politique de pret d'une personne morale · NATINF n° 32552
• Pret d'une personne morale a un parti ou groupement politique · NATINF n° 32553
• Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes · NATINF n° 32554
• Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique · NATINF n° 32555
• Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique · NATINF n° 32556
• Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique · NATINF n° 32558
• Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique · NATINF n° 32559
• Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee · NATINF n° 32561
• Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine · NATINF n° 32562
• Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee · NATINF n° 32563
• Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures · NATINF n° 32564
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public · NATINF n° 32566
• Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte · NATINF n° 32571
• Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee · NATINF n° 32576
• Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee · NATINF n° 32577