Infractions citant un article du Code pénal, page 29

Contravention de classe 5

• Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration · NATINF n° 21296
• Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime · NATINF n° 21297
• Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime · NATINF n° 21298
• Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement · NATINF n° 21326
• Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire · NATINF n° 22002
• Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire · NATINF n° 22175
• Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances · NATINF n° 22176
• Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee · NATINF n° 22177
• Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne · NATINF n° 22178
• Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation · NATINF n° 22979
• Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux · NATINF n° 23607
• Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee · NATINF n° 25000
• Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee · NATINF n° 25001
• Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage · NATINF n° 25407
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail · NATINF n° 25411
• Detention de porcins sans declaration · NATINF n° 25624
• Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25699
• Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25700
• Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25701
• Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25702
• Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25703
• Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25704
• Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25705
• Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25706
• Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25707
• Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25708
• Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux · NATINF n° 25843
• Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee · NATINF n° 26064
• Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee · NATINF n° 26065
• Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee · NATINF n° 26067
• Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne · NATINF n° 26220
• Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire · NATINF n° 26264
• Chasse sans assurance · NATINF n° 26265
• Chasse de gibier dont la chasse est interdite · NATINF n° 26267
• Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe · NATINF n° 26270
• Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse · NATINF n° 26271
• Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles · NATINF n° 26272
• Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26279
• Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse · NATINF n° 26280
• Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26281
• Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26282
• Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse · NATINF n° 26283
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26284
• Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 26290
• Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 26291
• Transport d'oiseau nuisible licitement tue · NATINF n° 26292
• Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26293
• Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin · NATINF n° 26294
• Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26295
• Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire · NATINF n° 26305
• Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel · NATINF n° 26306
• Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel · NATINF n° 26307
• Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue · NATINF n° 26308
• Diffamation non publique en raison du sexe · NATINF n° 26406
• Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 26407
• Diffamation non publique en raison du handicap · NATINF n° 26408
• Injure non publique en raison du sexe · NATINF n° 26409
• Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 26410
• Injure non publique en raison du handicap · NATINF n° 26411
• Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe · NATINF n° 26412
• Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 26413
• Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap · NATINF n° 26414
• Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe · NATINF n° 26415
• Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 26416
• Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap · NATINF n° 26417
• Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule · NATINF n° 26510
• Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 26579
• Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence · NATINF n° 26580
• Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires · NATINF n° 27003
• Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion · NATINF n° 27004
• Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee · NATINF n° 27005
• Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise · NATINF n° 27006
• Non notification d'un taux de mortalite anormal ou autre signe de maladie grave d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee · NATINF n° 27127
• Intrusion dans un lieu historique ou culturel · NATINF n° 27179
• Intrusion dans un musee de france · NATINF n° 27180
• Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public · NATINF n° 27181
• Intrusion dans un service d'archives · NATINF n° 27182
• Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques · NATINF n° 27183
• Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel · NATINF n° 27184
• Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger · NATINF n° 27187
• Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public · NATINF n° 27328
• Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public · NATINF n° 27329
• Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27732
• Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27733
• Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27734
• Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27735
• Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 27739
• Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 27740
• Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte · NATINF n° 27749
• Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau · NATINF n° 27779
• Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau · NATINF n° 27780
• Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau · NATINF n° 27781
• Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage · NATINF n° 27782
• Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration · NATINF n° 28102
• Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire · NATINF n° 28334
• Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation · NATINF n° 28335
• Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation · NATINF n° 28336
• Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur · NATINF n° 28438
• Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine · NATINF n° 28569
• Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida · NATINF n° 28570
• Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine · NATINF n° 28571
• Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation · NATINF n° 28572
• Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires · NATINF n° 28574
• Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires · NATINF n° 28579
• Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel · NATINF n° 28580
• Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire · NATINF n° 28581
• Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire · NATINF n° 28582
• Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers · NATINF n° 28583
• Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique · NATINF n° 28627
• Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique · NATINF n° 28628
• Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique · NATINF n° 28629
• Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique · NATINF n° 28630
• Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique · NATINF n° 28683
• Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments · NATINF n° 28693
• Detention de porcins sans declaration - securite sanitaire des aliments · NATINF n° 28694
• Detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments · NATINF n° 28696
• Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine · NATINF n° 28697
• Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28967
• Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28968
• Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28969
• Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles · NATINF n° 28970
• Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28971
• Lacher non autorise d'animaux nuisibles · NATINF n° 28972
• Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes · NATINF n° 28973
• Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues · NATINF n° 29150
• Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp · NATINF n° 29341
• Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite · NATINF n° 29383
• Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas · NATINF n° 29386
• Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective · NATINF n° 29387
• Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux · NATINF n° 29392
• Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin · NATINF n° 29393
• Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele · NATINF n° 29394
• Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation · NATINF n° 29395
• Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine · NATINF n° 29397
• Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante · NATINF n° 29398
• Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante · NATINF n° 29399
• Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation · NATINF n° 29531
• Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret · NATINF n° 29646
• Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 29691
• Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe · NATINF n° 29694
• Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp · NATINF n° 30061
• Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire · NATINF n° 30062
• Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire · NATINF n° 30063
• Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire · NATINF n° 30064
• Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles · NATINF n° 30306
• Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles · NATINF n° 30307
• Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole · NATINF n° 30597
• Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare · NATINF n° 30598
• Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30599
• Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30600
• Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30601
• Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme · NATINF n° 30602
• Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse · NATINF n° 30603
• Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation · NATINF n° 31373
• Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage · NATINF n° 31580
• Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie · NATINF n° 32019
• Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme · NATINF n° 32644
• Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 32673
• Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne · NATINF n° 32820
• Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture · NATINF n° 32874
• Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture · NATINF n° 32875
• Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide · NATINF n° 32876
• Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide · NATINF n° 32877
• Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide · NATINF n° 32878
• Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement · NATINF n° 32879
• Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation · NATINF n° 32888
• Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage · NATINF n° 32889
• Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage · NATINF n° 32890
• Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique · NATINF n° 32891
• Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur · NATINF n° 32927
• Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 33264
• Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi" · NATINF n° 33959
• Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1 · NATINF n° 33960
• Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux · NATINF n° 33961
• Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes · NATINF n° 33962
• Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette · NATINF n° 33963
• Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3 · NATINF n° 33964
• Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1 · NATINF n° 33965
• Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3 · NATINF n° 33966
• Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1 · NATINF n° 33967
• Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene · NATINF n° 33968
• Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene · NATINF n° 33969
• Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b · NATINF n° 33970
• Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3 · NATINF n° 33971
• Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene · NATINF n° 33972
• Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene · NATINF n° 33973
• Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b · NATINF n° 33974
• Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires · NATINF n° 34379
• Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires · NATINF n° 34380
• Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires · NATINF n° 34381
• Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires · NATINF n° 34382
• Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme · NATINF n° 34383
• Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure · NATINF n° 34384
• Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures · NATINF n° 34385
• Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation · NATINF n° 34386
• Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation · NATINF n° 34866
• Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 34867
• Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration · NATINF n° 34972
• Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme · NATINF n° 35186
• Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers · NATINF n° 80030