Infractions citant un article du Code pénal, page 11

Délit

• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12232
• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public · NATINF n° 12233
• Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public · NATINF n° 12234
• Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12235
• Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public · NATINF n° 12236
• Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale · NATINF n° 12239
• Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale · NATINF n° 12240
• Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public · NATINF n° 12241
• Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12242
• Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire · NATINF n° 12243
• Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire · NATINF n° 12244
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression · NATINF n° 12245
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail · NATINF n° 12246
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association · NATINF n° 12247
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion · NATINF n° 12248
• Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation · NATINF n° 12249
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression · NATINF n° 12250
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association · NATINF n° 12251
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion · NATINF n° 12252
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation · NATINF n° 12253
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression · NATINF n° 12254
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail · NATINF n° 12255
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association · NATINF n° 12256
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion · NATINF n° 12257
• Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation · NATINF n° 12258
• Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail · NATINF n° 12259
• Participation avec arme a un attroupement · NATINF n° 12260
• Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique · NATINF n° 12261
• Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser · NATINF n° 12262
• Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12265
• Violation de domicile par charge de mission de service public · NATINF n° 12266
• Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 12267
• Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public · NATINF n° 12268
• Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee · NATINF n° 12269
• Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee · NATINF n° 12272
• Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales · NATINF n° 12273
• Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees · NATINF n° 12274
• Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction · NATINF n° 12275
• Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique · NATINF n° 12277
• Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique · NATINF n° 12278
• Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12279
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12280
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12281
• Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 12282
• Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 12283
• Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 12284
• Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance · NATINF n° 12285
• Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance · NATINF n° 12286
• Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance · NATINF n° 12287
• Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public · NATINF n° 12288
• Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes · NATINF n° 12289
• Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique · NATINF n° 12290
• Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif · NATINF n° 12291
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours · NATINF n° 12302
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 12303
• Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances · NATINF n° 12304
• Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances · NATINF n° 12305
• Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 12307
• Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 12308
• Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 12309
• Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin · NATINF n° 12310
• Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence · NATINF n° 12312
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12314
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12315
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 12323
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants · NATINF n° 12324
• Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants · NATINF n° 12325
• Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif · NATINF n° 12326
• Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif · NATINF n° 12327
• Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police · NATINF n° 12328
• Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires · NATINF n° 12329
• Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police · NATINF n° 12330
• Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires · NATINF n° 12331
• Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires · NATINF n° 12332
• Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant · NATINF n° 12333
• Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant · NATINF n° 12334
• Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant · NATINF n° 12335
• Atteinte a l'integrite d'un cadavre · NATINF n° 12336
• Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre · NATINF n° 12337
• Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 12338
• Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 12339
• Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 12340
• Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre · NATINF n° 12344
• TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR · NATINF n° 12353
• Participation a un groupe de combat · NATINF n° 12355
• Organisation d'un groupe de combat · NATINF n° 12356
• Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous · NATINF n° 12357
• Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous · NATINF n° 12358
• Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous · NATINF n° 12359
• Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 12360
• Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition · NATINF n° 12361
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction · NATINF n° 12364
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission · NATINF n° 12365
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat · NATINF n° 12366
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 12367
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 12368
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 12369
• Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics · NATINF n° 12370
• Provocation directe a la rebellion · NATINF n° 12371
• Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique · NATINF n° 12377
• Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite · NATINF n° 12378
• Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite · NATINF n° 12379
• Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite · NATINF n° 12380
• Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite · NATINF n° 12381
• Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite · NATINF n° 12382
• Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite · NATINF n° 12383
• Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite · NATINF n° 12384
• Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite · NATINF n° 12385
• Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin · NATINF n° 12549
• Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles · NATINF n° 12550
• Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde · NATINF n° 12551
• Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee · NATINF n° 12555
• Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee · NATINF n° 12556
• Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 12557
• Outrage a inspecteur de la formation professionnelle · NATINF n° 12772
• Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle · NATINF n° 12773
• Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle · NATINF n° 12774
• Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi · NATINF n° 12795
• Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles · NATINF n° 12817
• Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter · NATINF n° 12830
• Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique · NATINF n° 12831
• Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive · NATINF n° 12845
• Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile · NATINF n° 12846
• Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive · NATINF n° 12849
• Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive · NATINF n° 12850
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit · NATINF n° 12865
• Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit · NATINF n° 12866
• Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours · NATINF n° 12938
• Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public · NATINF n° 12974
• Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite · NATINF n° 12975
• Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme · NATINF n° 13084
• Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition · NATINF n° 13085
• Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire · NATINF n° 13086
• Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13130
• Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13131
• Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13132
• Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive · NATINF n° 13133
• Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive · NATINF n° 13134
• Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive · NATINF n° 13135
• Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13140
• Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13141
• Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 13142
• Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 13179
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 13180
• Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement · NATINF n° 13189
• Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui · NATINF n° 13190
• Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable · NATINF n° 13199
• Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur · NATINF n° 13244
• Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical · NATINF n° 13259
• Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue · NATINF n° 13260
• Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois · NATINF n° 13289
• Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere · NATINF n° 13349
• Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente · NATINF n° 13350
• Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire · NATINF n° 20066
• Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable · NATINF n° 20070
• Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique · NATINF n° 20071
• Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable · NATINF n° 20072
• Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux · NATINF n° 20073
• Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques · NATINF n° 20074
• Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre · NATINF n° 20075
• Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre · NATINF n° 20076
• Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre · NATINF n° 20077
• Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement · NATINF n° 20078
• Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement · NATINF n° 20079
• Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui · NATINF n° 20080
• Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 20081
• Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege · NATINF n° 20082
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise · NATINF n° 20083
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat · NATINF n° 20084
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts · NATINF n° 20085
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus · NATINF n° 20086
• Obtention d'embryon humain contre paiement · NATINF n° 20087
• Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement · NATINF n° 20088
• Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers · NATINF n° 20089
• Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur · NATINF n° 20093
• Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain · NATINF n° 20094
• Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 20096
• Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 20097
• Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche · NATINF n° 20098
• Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit · NATINF n° 20100
• Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement · NATINF n° 20101
• Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement · NATINF n° 20102
• Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui · NATINF n° 20103
• Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit · NATINF n° 20104
• Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit · NATINF n° 20106
• Obtention de gamete contre paiement · NATINF n° 20107
• Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement · NATINF n° 20108
• Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don · NATINF n° 20109
• Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees · NATINF n° 20110
• Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete · NATINF n° 20111
• Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons · NATINF n° 20112
• Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme · NATINF n° 20113
• Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur · NATINF n° 20114
• Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense · NATINF n° 20269
• Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle · NATINF n° 20270
• Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20312
• Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20313
• Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois · NATINF n° 20321
• Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20322
• Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 20323