Infractions citant un article du Code pénal, page 14

Délit

• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 23231
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 23232
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 23233
• Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux · NATINF n° 23237
• Recel habituel de bien provenant d'un vol · NATINF n° 23238
• Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation · NATINF n° 23239
• Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol · NATINF n° 23240
• Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation · NATINF n° 23241
• Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction · NATINF n° 23242
• Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique · NATINF n° 23249
• Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail · NATINF n° 23250
• Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 23251
• Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 23252
• Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 23253
• Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle · NATINF n° 23254
• Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle · NATINF n° 23255
• Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense · NATINF n° 23256
• Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) · NATINF n° 23264
• Non denonciation de crime terroriste · NATINF n° 23279
• Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement · NATINF n° 23280
• Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches · NATINF n° 23281
• Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement · NATINF n° 23282
• Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees · NATINF n° 23307
• Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 23308
• Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme, · NATINF n° 23311
• Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine · NATINF n° 23323
• Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 23337
• Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans · NATINF n° 23338
• Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant · NATINF n° 23361
• Recours a la prostitution d'un mineur · NATINF n° 23364
• Recours habituel a la prostitution de mineurs · NATINF n° 23365
• Recours a la prostitution de plusieurs mineurs · NATINF n° 23366
• Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication · NATINF n° 23367
• Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions · NATINF n° 23368
• Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits · NATINF n° 23441
• Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23442
• Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23443
• Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacite · NATINF n° 23444
• Vol par un majeur avec l'aide de mineur · NATINF n° 23445
• Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans · NATINF n° 23446
• Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves · NATINF n° 23447
• Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 23453
• Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise · NATINF n° 23463
• Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise · NATINF n° 23464
• Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise · NATINF n° 23465
• Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite · NATINF n° 23471
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite · NATINF n° 23472
• Recel de bien provenant d'un vol en reunion · NATINF n° 23483
• Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique · NATINF n° 23488
• Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole · NATINF n° 23489
• Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante · NATINF n° 23490
• Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale · NATINF n° 23491
• Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration · NATINF n° 23492
• Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise · NATINF n° 23522
• Pratique commerciale trompeuse par personne morale · NATINF n° 23524
• Denonciation calomnieuse par personne morale · NATINF n° 23525
• Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation · NATINF n° 23526
• Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation · NATINF n° 23527
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative · NATINF n° 23529
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 23530
• Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele · NATINF n° 23605
• Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 23624
• Destruction d'un edifice affecte au culte · NATINF n° 23688
• Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs · NATINF n° 23689
• Destruction d'un vehicule de transport d'enfants · NATINF n° 23690
• Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte · NATINF n° 23691
• Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs · NATINF n° 23692
• Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants · NATINF n° 23693
• Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 23748
• Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 23749
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23758
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23759
• Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants · NATINF n° 23760
• Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 23761
• Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 23762
• Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage · NATINF n° 23770
• Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite · NATINF n° 23772
• Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 23773
• Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique · NATINF n° 23774
• Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique · NATINF n° 23775
• Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques · NATINF n° 23776
• Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente · NATINF n° 23777
• Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage · NATINF n° 23778
• Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 23779
• Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 23780
• Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite · NATINF n° 23781
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains · NATINF n° 23784
• Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur · NATINF n° 23785
• Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes · NATINF n° 23786
• Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 23787
• Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur · NATINF n° 23788
• Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 23791
• Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 23792
• Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 23793
• Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 23794
• Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste · NATINF n° 23802
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23808
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23809
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23810
• Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23811
• Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23812
• Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 23815
• Recours a la prostitution d'une personne vulnerable · NATINF n° 23817
• Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables · NATINF n° 23818
• Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables · NATINF n° 23819
• Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication · NATINF n° 23820
• Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions · NATINF n° 23821
• Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution · NATINF n° 23822
• Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution · NATINF n° 23823
• Exploitation de la mendicite d'autrui · NATINF n° 23824
• Emploi de mineur a la mendicite habituelle · NATINF n° 23825
• Exploitation de la mendicite d'un mineur · NATINF n° 23826
• Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable · NATINF n° 23827
• Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes · NATINF n° 23828
• Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france · NATINF n° 23829
• Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france · NATINF n° 23830
• Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite · NATINF n° 23831
• Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage · NATINF n° 23832
• Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion · NATINF n° 23833
• Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee · NATINF n° 23834
• Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter · NATINF n° 23836
• Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation · NATINF n° 23837
• Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive · NATINF n° 23873
• Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux · NATINF n° 23874
• Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire · NATINF n° 23890
• Escalade sans motif legitime de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire · NATINF n° 23891
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23892
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23893
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23894
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23895
• Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite · NATINF n° 23896
• Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite · NATINF n° 23897
• Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 23909
• Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 23910
• Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 23911
• Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 23912
• Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 23913
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 23914
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public · NATINF n° 23915
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 23916
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public · NATINF n° 23917
• Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant · NATINF n° 23933
• Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique · NATINF n° 23939
• Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique · NATINF n° 23940
• Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique · NATINF n° 23941
• Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique · NATINF n° 23942
• Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23960
• Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23966
• Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins sans incapacite · NATINF n° 23970
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23974
• Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23975
• Violence sur un pompier sans incapacite · NATINF n° 23978
• Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 23981
• Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23982
• Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacite · NATINF n° 23985
• Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 23988
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants · NATINF n° 23989
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants · NATINF n° 23990
• Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant · NATINF n° 23991
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 24000
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24001
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24002
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h · NATINF n° 24003
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24004
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24005
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 24006
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24007
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24008
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete annule · NATINF n° 24009
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24010
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24011
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu · NATINF n° 24012
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24013
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24014
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points) · NATINF n° 24015
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24016
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24017
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete retenu · NATINF n° 24018
• Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24019
• Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24020
• Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes · NATINF n° 24021
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24025
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24031
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24032
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24033
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24034
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24035
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24036
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24037
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24038
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24039
• Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24040
• Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24041
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24042
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24045
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24046
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24047
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24048
• Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 24049
• Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere · NATINF n° 24080