Infractions citant un article du Code pénal, page 20

Délit

• Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif · NATINF n° 29832
• Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire · NATINF n° 29833
• Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire · NATINF n° 29834
• Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif · NATINF n° 29835
• Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif · NATINF n° 29836
• Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif · NATINF n° 29837
• Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29838
• Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29839
• Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29840
• Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29841
• Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29842
• Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29843
• Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29858
• Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29859
• Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu · NATINF n° 29860
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible · NATINF n° 29861
• Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29862
• Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29863
• Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29864
• Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification · NATINF n° 29865
• Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes · NATINF n° 29866
• Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes · NATINF n° 29867
• Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29868
• Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29869
• Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29876
• Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance · NATINF n° 29877
• Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29878
• Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29879
• Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29880
• Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29881
• Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29882
• Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 29883
• Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29888
• Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29889
• Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29890
• Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif · NATINF n° 29896
• Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif · NATINF n° 29897
• Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes · NATINF n° 29899
• Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 29945
• Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier · NATINF n° 29962
• Abandon de gens de mer · NATINF n° 30041
• Abandon de gens de mer mineurs · NATINF n° 30042
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours · NATINF n° 30068
• Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques · NATINF n° 30096
• Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 30108
• Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger · NATINF n° 30140
• Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle · NATINF n° 30141
• Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur · NATINF n° 30142
• Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu · NATINF n° 30145
• Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue · NATINF n° 30146
• Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle · NATINF n° 30151
• Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions · NATINF n° 30152
• Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle · NATINF n° 30153
• Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions · NATINF n° 30154
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par parlementaire · NATINF n° 30155
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger · NATINF n° 30157
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger · NATINF n° 30158
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger · NATINF n° 30159
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger · NATINF n° 30160
• Fraude fiscale en bande organisee · NATINF n° 30161
• Fraude fiscale realisee ou facilitee par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger · NATINF n° 30162
• Fraude fiscale realisee ou facilitee par l'interposition de personne etablie a l'etranger · NATINF n° 30163
• Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux · NATINF n° 30164
• Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger · NATINF n° 30165
• Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle · NATINF n° 30166
• Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30172
• Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30173
• Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30174
• Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30175
• Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30176
• Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30177
• Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30178
• Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30179
• Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30180
• Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30181
• Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30182
• Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30183
• Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine · NATINF n° 30184
• Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine · NATINF n° 30185
• Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee · NATINF n° 30186
• Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee · NATINF n° 30187
• Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise · NATINF n° 30188
• Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 30189
• Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 30231
• Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public · NATINF n° 30235
• Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage · NATINF n° 30236
• Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 30237
• Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 30238
• Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite · NATINF n° 30239
• Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours · NATINF n° 30240
• Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave · NATINF n° 30241
• Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur · NATINF n° 30242
• Travail force · NATINF n° 30244
• Reduction en servitude · NATINF n° 30245
• Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30246
• Travail force commis a l'egard d'un mineur · NATINF n° 30248
• Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 · NATINF n° 30252
• Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 · NATINF n° 30253
• Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit · NATINF n° 30254
• Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques · NATINF n° 30256
• Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable · NATINF n° 30260
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement · NATINF n° 30271
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement · NATINF n° 30272
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement · NATINF n° 30273
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen · NATINF n° 30274
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen · NATINF n° 30275
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen · NATINF n° 30276
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen · NATINF n° 30277
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale · NATINF n° 30278
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale · NATINF n° 30279
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale · NATINF n° 30280
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public · NATINF n° 30281
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public · NATINF n° 30282
• Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public · NATINF n° 30283
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public · NATINF n° 30284
• Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public · NATINF n° 30285
• Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public · NATINF n° 30286
• Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public · NATINF n° 30287
• Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique · NATINF n° 30288
• Publication ou divulgation illegale de declaration, information ou observation transmise a la haute autorite pour la transparence de la vie publique · NATINF n° 30289
• Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation · NATINF n° 30300
• Achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce d'un etablissement a usage d'hebergement malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 30312
• Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30313
• Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30314
• Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30315
• Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30316
• Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30317
• Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30318
• Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30319
• Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30320
• Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30321
• Terrorisme : recel du produit d'une extorsion · NATINF n° 30323
• Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation · NATINF n° 30327
• Execution en bande organisee d'un travail dissimule · NATINF n° 30564
• Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 30565
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee · NATINF n° 30566
• Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30567
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques · NATINF n° 30568
• Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30570
• Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30571
• Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30572
• Harcelement moral d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30573
• Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30574
• Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie · NATINF n° 30575
• Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante · NATINF n° 30576
• Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite · NATINF n° 30646
• Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places · NATINF n° 30648
• Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable · NATINF n° 30649
• Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule · NATINF n° 30660
• Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre · NATINF n° 30662
• Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale · NATINF n° 30665
• Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee · NATINF n° 30667
• Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale · NATINF n° 30668
• Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 30679
• Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30707
• Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30708
• Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30709
• Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30710
• Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30711
• Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30712
• Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30713
• Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30714
• Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30715
• Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30716
• Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30717
• Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30718
• Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30719
• Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30720
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30721
• Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30722
• Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30723
• Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30724
• Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30725
• Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30726
• Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30727
• Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30728
• Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30729
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30730
• Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30731
• Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement · NATINF n° 30734
• Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne · NATINF n° 30735
• Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne · NATINF n° 30736
• Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme · NATINF n° 30743
• Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre · NATINF n° 30757
• Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30782
• Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30783
• Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30784
• Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee · NATINF n° 30786
• Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee · NATINF n° 30787
• Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur · NATINF n° 30800
• Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur · NATINF n° 30801
• Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur · NATINF n° 30802
• Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur · NATINF n° 30803
• Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 30804
• Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 30805
• Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 30806
• Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise · NATINF n° 30807
• Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30814
• Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30815
• Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat · NATINF n° 30816