Infractions · Code pénal
Infractions citant un article du Code pénal, page 5
5952 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code pénal parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 866
- Délit : 4523
- Délit douanier de classe 1 : 67
- Délit douanier de classe 2 : 6
- Contravention de classe 5 : 341
- Contravention de classe 4 : 92
- Contravention de classe 3 : 32
- Contravention de classe 2 : 13
- Contravention de classe 1 : 10
- Infraction civile : 2
Crime
- Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35571
- Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35572
- Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35573
- Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 35574
- Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 35575
- Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable) · NATINF n° 35616
- Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre · NATINF n° 35617
- Crime de guerre : vol avec arme · NATINF n° 35618
- Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 35619
- Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 35620
- Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance · NATINF n° 35623
- Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance · NATINF n° 35624
- Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949 · NATINF n° 35793
- Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix · NATINF n° 35794
- Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35798
- Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35799
- Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35800
- Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35804
- Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35805
- Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35806
- Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35809
- Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35810
- Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants · NATINF n° 35843
- Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 35848
- Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 35849
- Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35851
- Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35852
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite · NATINF n° 35860
- Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35862
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee · NATINF n° 35866
- Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35867
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35868
- Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35869
- Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35870
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35871
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35872
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35873
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35874
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35875
- Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35876
- Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35877
- Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35878
- Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants · NATINF n° 35879
- Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35893
- Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35894
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35895
- Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35896
- Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35897
- Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35954
- Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international · NATINF n° 35982
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 36045
- Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 36046
- Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international · NATINF n° 36063
- Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international · NATINF n° 36064
- Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international · NATINF n° 36065
- Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 40005
- Fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation · NATINF n° 40021
- Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de vecteur d'arme de destruction massive · NATINF n° 40022
- Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce · NATINF n° 40023
- Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne · NATINF n° 40024
- Transfert entre etats membres de l'union europeenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation · NATINF n° 40025
- Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation · NATINF n° 40026
- Port ou transport sans motif legitime de vecteur d'arme de destruction massive · NATINF n° 40027
- Detention d'un depot de vecteurs d'arme de destruction massive sans autorisation · NATINF n° 40028
- Financement d'une operation illegale portant sur un vecteur d'arme de destruction massive · NATINF n° 40029
- Crime de guerre : participation au transfert ou a la deportation de population civile · NATINF n° 40047
Délit
- Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui · NATINF n° 7
- Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui · NATINF n° 8
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire · NATINF n° 11
- Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit · NATINF n° 13
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 25
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 26
- Denonciation calomnieuse · NATINF n° 33
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 34
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite · NATINF n° 35
- Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 41
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre · NATINF n° 42
- Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte · NATINF n° 45
- Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque · NATINF n° 48
- Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 49
- Abus de confiance · NATINF n° 58
- Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer · NATINF n° 60
- Exhibition sexuelle · NATINF n° 61
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 64
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit · NATINF n° 69
- Usage de faux en ecriture · NATINF n° 70
- Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde · NATINF n° 72
- Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner · NATINF n° 74
- Filouterie de chambre a louer · NATINF n° 76
- Filouterie de carburant ou de lubrifiant · NATINF n° 77
- Filouterie d'aliment ou de boisson · NATINF n° 78
- Filouterie de taxi ou de voiture de place · NATINF n° 79
- Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique · NATINF n° 80
- Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 87
- Escroquerie au logement · NATINF n° 94
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience · NATINF n° 100
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions · NATINF n° 101
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions · NATINF n° 102
- Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions · NATINF n° 103
- Usurpation de titre, diplome ou qualite · NATINF n° 108
- Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration · NATINF n° 109
- Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte · NATINF n° 113
- Non assistance a personne en danger · NATINF n° 114
- Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne · NATINF n° 115
- Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers · NATINF n° 117
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 125
- Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution · NATINF n° 142
- Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public · NATINF n° 143
- Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives · NATINF n° 145
- Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution · NATINF n° 146
- Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise · NATINF n° 149
- Falsification d'une attestation ou d'un certificat · NATINF n° 151
- Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact · NATINF n° 152
- Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact · NATINF n° 153
- Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie · NATINF n° 154
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation · NATINF n° 159
- Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui · NATINF n° 161
- Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire · NATINF n° 162
- Bris volontaire ou detournement de scelles · NATINF n° 164
- Violation du secret professionnel · NATINF n° 173
- Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant · NATINF n° 182
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants · NATINF n° 183
- Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts · NATINF n° 184
- Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices · NATINF n° 188
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite · NATINF n° 189
- Subornation de temoin · NATINF n° 194
- Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches · NATINF n° 195
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 222
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 223
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 224
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 257
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 258
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste · NATINF n° 259
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue · NATINF n° 282
- Homicide involontaire dans le cadre du travail · NATINF n° 293
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail · NATINF n° 294
- Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement · NATINF n° 349
- Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions · NATINF n° 352
- Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe · NATINF n° 353
- Outrage a agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 379
- Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit · NATINF n° 420
- Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission · NATINF n° 422
- Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme · NATINF n° 424
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion · NATINF n° 425
- Apologie publique de crime ou delit · NATINF n° 426
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui · NATINF n° 439
- Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement · NATINF n° 440
- Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee · NATINF n° 472
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation · NATINF n° 496
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie · NATINF n° 497
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance · NATINF n° 498
- Recel de faux en ecriture · NATINF n° 499
- Recel de faux document administratif · NATINF n° 507
- Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 526
- Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 527
- Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl · NATINF n° 528
- Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions · NATINF n° 529
- Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl · NATINF n° 530
- Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions · NATINF n° 531
- Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante · NATINF n° 535
- Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe · NATINF n° 538
- Exercice illegal de la profession d'expert-comptable · NATINF n° 539
- Usage de cheque contrefaisant ou falsifie · NATINF n° 560
- Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement · NATINF n° 561
- Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 570
- Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 571
- Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale · NATINF n° 640
- Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit · NATINF n° 699
- Provocation de militaire a la desobeissance · NATINF n° 1003
- Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1027
- Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1028
- Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire · NATINF n° 1029
- Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire · NATINF n° 1030
- Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant · NATINF n° 1046
- Contrefacon ou falsification de cheque · NATINF n° 1048
- Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers · NATINF n° 1099
- Agression sexuelle · NATINF n° 1122
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable · NATINF n° 1123
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme · NATINF n° 1124
- Agression sexuelle commise en reunion · NATINF n° 1126
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction · NATINF n° 1127
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 1128
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans · NATINF n° 1130
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion · NATINF n° 1132
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 1133
- Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction · NATINF n° 1135
- Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation · NATINF n° 1140
- Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national · NATINF n° 1143
- Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur · NATINF n° 1144
- Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur · NATINF n° 1145
- Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1146
- Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1147
- Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1148
- Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1149
- Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1150
- Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1151
- Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau · NATINF n° 1152
- Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau · NATINF n° 1153
- Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse · NATINF n° 1154
- Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse · NATINF n° 1155
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code pénal ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.