Infractions · Code pénal
Infractions citant un article du Code pénal, page 27
5952 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code pénal parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 866
- Délit : 4523
- Délit douanier de classe 1 : 67
- Délit douanier de classe 2 : 6
- Contravention de classe 5 : 341
- Contravention de classe 4 : 92
- Contravention de classe 3 : 32
- Contravention de classe 2 : 13
- Contravention de classe 1 : 10
- Infraction civile : 2
Délit
- Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 35533
- Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 35534
- Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique sans incapacite · NATINF n° 35535
- Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique · NATINF n° 35538
- Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique · NATINF n° 35539
- Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique · NATINF n° 35540
- Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante · NATINF n° 35541
- Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 35542
- Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants · NATINF n° 35543
- Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante · NATINF n° 35545
- Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente · NATINF n° 35546
- Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante · NATINF n° 35547
- Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente · NATINF n° 35548
- Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant · NATINF n° 35553
- Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant · NATINF n° 35554
- Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait · NATINF n° 35556
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME · NATINF n° 35561
- Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 35580
- Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 35581
- Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits · NATINF n° 35582
- Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative · NATINF n° 35583
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances · NATINF n° 35584
- Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement · NATINF n° 35585
- Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement · NATINF n° 35586
- Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante · NATINF n° 35587
- Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue · NATINF n° 35596
- Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue · NATINF n° 35597
- Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose · NATINF n° 35598
- Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose · NATINF n° 35599
- Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide · NATINF n° 35600
- Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 35602
- Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 35603
- Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite · NATINF n° 35604
- Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35605
- Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 35606
- Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35607
- Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 35608
- Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35609
- Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite · NATINF n° 35610
- Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35611
- Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux · NATINF n° 35612
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee · NATINF n° 35621
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee · NATINF n° 35622
- Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature · NATINF n° 35627
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 35629
- Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35630
- Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35631
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35632
- Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement · NATINF n° 35633
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement · NATINF n° 35634
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35635
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35636
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35637
- Blanchiment par personne morale commis en bande organisee · NATINF n° 35638
- Transfert de dechets par personne morale sans document de notification · NATINF n° 35644
- Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification · NATINF n° 35645
- Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee · NATINF n° 35646
- Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne · NATINF n° 35647
- Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation · NATINF n° 35652
- Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale · NATINF n° 35653
- Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial · NATINF n° 35657
- Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions · NATINF n° 35658
- Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive · NATINF n° 35666
- Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35674
- Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35675
- Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35676
- Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35677
- Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35678
- Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35679
- Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35680
- Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires · NATINF n° 35684
- Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance · NATINF n° 35685
- Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35702
- Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35703
- Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35704
- Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35705
- Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle · NATINF n° 35708
- Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35725
- Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35726
- Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35727
- Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35728
- Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique · NATINF n° 35729
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee · NATINF n° 35730
- Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion · NATINF n° 35740
- Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation · NATINF n° 35741
- Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture · NATINF n° 35749
- Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 35752
- Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite · NATINF n° 35753
- Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee · NATINF n° 35754
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles · NATINF n° 35775
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image · NATINF n° 35776
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation · NATINF n° 35777
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles · NATINF n° 35778
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image · NATINF n° 35779
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation · NATINF n° 35780
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles · NATINF n° 35781
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image · NATINF n° 35782
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation · NATINF n° 35783
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 35785
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 35786
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens · NATINF n° 35787
- Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35795
- Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35796
- Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35797
- Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35801
- Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35802
- Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35803
- Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35807
- Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35808
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 35850
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 35853
- Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort · NATINF n° 35856
- Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite · NATINF n° 35858
- Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle · NATINF n° 35859
- Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants · NATINF n° 35880
- Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique · NATINF n° 35881
- Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique · NATINF n° 35882
- Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable · NATINF n° 35883
- Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable · NATINF n° 35884
- Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement · NATINF n° 35885
- Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence · NATINF n° 35886
- Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort · NATINF n° 35887
- Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de violence · NATINF n° 35888
- Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort · NATINF n° 35889
- Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire · NATINF n° 35891
- Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux. · NATINF n° 35892
- Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle · NATINF n° 35903
- Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne par demarchage par telephone ou telecopie · NATINF n° 35929
- Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 35930
- Violence dans une structure de soins sans incapacite · NATINF n° 35931
- Agression sexuelle sur un personnel de sante durant l'exercice de son activite · NATINF n° 35932
- Vol dans un etablissement de sante · NATINF n° 35933
- Vol commis au prejudice d'un personnel de sante · NATINF n° 35934
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins · NATINF n° 35936
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35937
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35938
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35939
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35940
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35941
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35942
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 35943
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 35944
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) · NATINF n° 35945
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) · NATINF n° 35946
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) · NATINF n° 35947
- Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive · NATINF n° 35948
- Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement · NATINF n° 35950
- Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 35953
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 35981
- Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques · NATINF n° 35986
- Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement · NATINF n° 36017
- Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux · NATINF n° 36018
- Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction · NATINF n° 36021
- Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet malgre interdiction · NATINF n° 36022
- Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet n'ayant pas ete presentes a un controle officiel · NATINF n° 36024
- Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 36025
- Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer · NATINF n° 36026
- Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 36027
- Traite d'etre humain aggravee par personne morale · NATINF n° 36029
- Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 36059
- Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales · NATINF n° 36060
- Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire · NATINF n° 36067
- Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 36068
- Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 36070
- Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme · NATINF n° 36071
- Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins · NATINF n° 36072
- Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion · NATINF n° 36073
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 40000
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 40001
- Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere · NATINF n° 40002
- Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade · NATINF n° 40007
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 40014
- Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un conseiller prud'homme · NATINF n° 40017
- Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organisee · NATINF n° 40033
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille · NATINF n° 40035
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant · NATINF n° 40036
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant · NATINF n° 40037
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires · NATINF n° 40043
- Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires · NATINF n° 40044
- Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires · NATINF n° 40045
- Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 40046
- Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion · NATINF n° 40080
- Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public · NATINF n° 80271
- Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 80305
- Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 80306
- Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 80307
- Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 80321
- Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 80322
- Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee · NATINF n° 80324
Délit douanier de classe 1
- Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee · NATINF n° 28564
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) · NATINF n° 28587
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28589
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) · NATINF n° 28590
- Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28591
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) · NATINF n° 28592
- Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee · NATINF n° 28593
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28595
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) · NATINF n° 28596
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) · NATINF n° 28597
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) · NATINF n° 28600
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code pénal ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.