Infractions citant un article du Code pénal, page 13

Délit

• Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie · NATINF n° 21465
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 21545
• Usage de faux en ecriture par personne morale · NATINF n° 21582
• Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles · NATINF n° 21595
• Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction · NATINF n° 21596
• Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation · NATINF n° 21634
• Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif · NATINF n° 21688
• Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif · NATINF n° 21689
• Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 21690
• Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 21691
• Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 21693
• Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques · NATINF n° 21697
• Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur · NATINF n° 21698
• Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur · NATINF n° 21699
• Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 21700
• Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 21701
• Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 21702
• Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques · NATINF n° 21703
• Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 21704
• Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques · NATINF n° 21705
• Recel de bien provenant d'une banqueroute · NATINF n° 21706
• Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques · NATINF n° 21707
• Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 21709
• Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 21710
• Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves sans incapacite · NATINF n° 21711
• Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine · NATINF n° 21712
• Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus · NATINF n° 21746
• Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation · NATINF n° 21754
• Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 21765
• Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 21766
• Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction · NATINF n° 21775
• Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale · NATINF n° 21791
• Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale · NATINF n° 21792
• Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree · NATINF n° 21912
• Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 21913
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale · NATINF n° 21914
• Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution · NATINF n° 21919
• Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale · NATINF n° 21921
• Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale · NATINF n° 21922
• Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois · NATINF n° 21923
• Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure · NATINF n° 21941
• Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure · NATINF n° 21942
• Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable · NATINF n° 21973
• Port de costume ressemblant a un uniforme militaire · NATINF n° 22027
• Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur · NATINF n° 22037
• Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport · NATINF n° 22046
• Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport · NATINF n° 22047
• Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes · NATINF n° 22048
• Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction · NATINF n° 22049
• Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee · NATINF n° 22050
• Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 22062
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 22063
• Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien · NATINF n° 22082
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22083
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22084
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22085
• Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots · NATINF n° 22086
• Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants · NATINF n° 22091
• Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants · NATINF n° 22092
• Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants · NATINF n° 22093
• Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger · NATINF n° 22097
• Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee · NATINF n° 22098
• Recel de faux en ecriture publique ou authentique · NATINF n° 22173
• Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique · NATINF n° 22220
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances · NATINF n° 22221
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances · NATINF n° 22222
• Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public · NATINF n° 22226
• Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers · NATINF n° 22227
• Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel · NATINF n° 22228
• Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel · NATINF n° 22229
• Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation · NATINF n° 22230
• Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation · NATINF n° 22231
• Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire · NATINF n° 22249
• Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale · NATINF n° 22253
• Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat · NATINF n° 22254
• Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public · NATINF n° 22264
• Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 22270
• Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement · NATINF n° 22271
• Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement · NATINF n° 22272
• Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire · NATINF n° 22277
• Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel · NATINF n° 22278
• Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction · NATINF n° 22427
• Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22433
• Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22434
• Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22435
• Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22436
• Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22437
• Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22438
• Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22439
• Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage · NATINF n° 22440
• Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees · NATINF n° 22447
• Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite · NATINF n° 22448
• Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite · NATINF n° 22449
• Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public · NATINF n° 22457
• Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci · NATINF n° 22499
• Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur · NATINF n° 22500
• Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" · NATINF n° 22528
• Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale · NATINF n° 22545
• Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social · NATINF n° 22548
• Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux · NATINF n° 22549
• Violation du secret professionnel par assistant de service social · NATINF n° 22550
• Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant · NATINF n° 22551
• Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation · NATINF n° 22554
• Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 22555
• Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon · NATINF n° 22556
• Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement · NATINF n° 22660
• Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur · NATINF n° 22661
• Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 22670
• Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 22671
• Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 22677
• Negoce ou courtage de dechets sans declaration · NATINF n° 22678
• Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation · NATINF n° 22692
• Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence · NATINF n° 22694
• Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage) · NATINF n° 22700
• Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier · NATINF n° 22701
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22702
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction · NATINF n° 22703
• Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public · NATINF n° 22704
• Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22705
• Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 22706
• Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public · NATINF n° 22707
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission · NATINF n° 22708
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat · NATINF n° 22709
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 22710
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 22711
• Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 22712
• Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public · NATINF n° 22713
• Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle · NATINF n° 22714
• Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat · NATINF n° 22715
• Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22716
• Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public · NATINF n° 22717
• Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22718
• Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 22719
• Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public · NATINF n° 22720
• Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22721
• Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public · NATINF n° 22722
• Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 22723
• Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public · NATINF n° 22724
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 22725
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 22726
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation · NATINF n° 22727
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille · NATINF n° 22728
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille · NATINF n° 22729
• Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille · NATINF n° 22730
• Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics · NATINF n° 22731
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers · NATINF n° 22809
• Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22936
• Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22937
• Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire · NATINF n° 22938
• Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte · NATINF n° 22950
• Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) · NATINF n° 22951
• Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui · NATINF n° 22955
• Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 22989
• Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 22990
• Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 22991
• Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier · NATINF n° 22992
• Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier · NATINF n° 22993
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 22994
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs · NATINF n° 23000
• Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement · NATINF n° 23002
• Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 23014
• Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle · NATINF n° 23038
• Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense · NATINF n° 23041
• Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale · NATINF n° 23046
• Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes · NATINF n° 23047
• Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale · NATINF n° 23048
• Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) · NATINF n° 23050
• Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique · NATINF n° 23051
• Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques · NATINF n° 23052
• Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques · NATINF n° 23053
• Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d · NATINF n° 23057
• Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif · NATINF n° 23065
• Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste · NATINF n° 23067
• Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie · NATINF n° 23096
• Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement · NATINF n° 23113
• Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger · NATINF n° 23134
• Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction · NATINF n° 23138
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction · NATINF n° 23139
• Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23140
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23141
• Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23142
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23143
• Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23144
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 23145
• Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer · NATINF n° 23146
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer · NATINF n° 23147
• Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer · NATINF n° 23148
• Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer · NATINF n° 23149
• Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous · NATINF n° 23150
• Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous · NATINF n° 23151
• Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution · NATINF n° 23167
• Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public · NATINF n° 23168
• Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave · NATINF n° 23173
• Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin · NATINF n° 23180
• Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction · NATINF n° 23181
• Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction · NATINF n° 23182
• Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 23205
• Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui · NATINF n° 23208
• Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant · NATINF n° 23214
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail · NATINF n° 23230