Infractions citant un article du Code pénal, page 15

Délit

• Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours · NATINF n° 24081
• Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours · NATINF n° 24082
• Inexecution d'un stage de sensibilisation a la securite routiere prononce a titre de peine · NATINF n° 24084
• Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 24085
• Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire · NATINF n° 24120
• Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes · NATINF n° 25004
• Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes · NATINF n° 25006
• Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme · NATINF n° 25031
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat · NATINF n° 25045
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 25046
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure · NATINF n° 25058
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 25059
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un pompier · NATINF n° 25060
• Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit · NATINF n° 25075
• Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002 · NATINF n° 25077
• Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise · NATINF n° 25080
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles · NATINF n° 25083
• Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie · NATINF n° 25091
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant · NATINF n° 25095
• Corruption de mineur en bande organisee · NATINF n° 25099
• Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 25100
• Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 25101
• Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 25104
• Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique · NATINF n° 25108
• Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques · NATINF n° 25109
• Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions · NATINF n° 25110
• Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee · NATINF n° 25115
• Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee · NATINF n° 25116
• Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee · NATINF n° 25117
• Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet · NATINF n° 25121
• Instigation a l'empoisonnement, non suivie d'effet · NATINF n° 25122
• Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur · NATINF n° 25123
• Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente · NATINF n° 25124
• Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25131
• Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee · NATINF n° 25132
• Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 25133
• Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 25134
• Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne · NATINF n° 25135
• Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard · NATINF n° 25143
• Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25144
• Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 25145
• Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25146
• Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25147
• Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25148
• Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25149
• Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 25150
• Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25152
• Discrimination fondee sur des moeurs - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25153
• Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25154
• Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25155
• Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25156
• Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25157
• Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25158
• Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25159
• Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces · NATINF n° 25160
• Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25163
• Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25168
• Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 25169
• Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale · NATINF n° 25170
• Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable · NATINF n° 25171
• Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25175
• Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25179
• Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25183
• Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25184
• Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25186
• Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25187
• Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25189
• Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25191
• Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25192
• Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25193
• Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25194
• Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25196
• Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25197
• Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25198
• Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25199
• Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25200
• Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25203
• Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25207
• Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25211
• Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur · NATINF n° 25214
• Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25216
• Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur · NATINF n° 25218
• Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant · NATINF n° 25219
• Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation · NATINF n° 25220
• Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme · NATINF n° 25221
• Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime · NATINF n° 25224
• Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees · NATINF n° 25225
• Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon · NATINF n° 25226
• Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon · NATINF n° 25227
• Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction · NATINF n° 25229
• Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction · NATINF n° 25230
• Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret) · NATINF n° 25231
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25232
• Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25233
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25234
• Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25235
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25236
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25237
• Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25238
• Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25239
• Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25240
• Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25241
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25242
• Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25243
• Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante · NATINF n° 25244
• Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25245
• Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25246
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25247
• Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25248
• Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25249
• Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25250
• Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25251
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25252
• Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25253
• Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon · NATINF n° 25254
• Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25255
• Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee · NATINF n° 25256
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25257
• Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence · NATINF n° 25258
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25259
• Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25260
• Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25261
• Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 25262
• Evasion · NATINF n° 25281
• Evasion en bande organisee · NATINF n° 25282
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 25284
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 25285
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme · NATINF n° 25286
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 25287
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 25288
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 25298
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 25299
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme · NATINF n° 25300
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 25301
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 25302
• Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot · NATINF n° 25306
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel · NATINF n° 25320
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un officier public ou ministeriel · NATINF n° 25321
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction · NATINF n° 25322
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 25323
• Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive · NATINF n° 25338
• Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive · NATINF n° 25339
• Terrorisme : recel du produit d'un vol · NATINF n° 25347
• Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs · NATINF n° 25349
• Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation · NATINF n° 25350
• Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable · NATINF n° 25355
• Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux · NATINF n° 25384
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 25405
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail · NATINF n° 25412
• Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets · NATINF n° 25428
• Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets · NATINF n° 25429
• Financement d'entreprise terroriste · NATINF n° 25457
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable · NATINF n° 25464
• Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service · NATINF n° 25482
• Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25550
• Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25551
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25552
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25553
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25554
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25555
• Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25556
• Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25557
• Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25558
• Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25559
• Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25560
• Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25561
• Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25562
• Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25563
• Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25564
• Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25565
• Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25566
• Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25567
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit · NATINF n° 25568
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes · NATINF n° 25569
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve · NATINF n° 25570
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui · NATINF n° 25571
• Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier · NATINF n° 25572
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe · NATINF n° 25573
• Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit · NATINF n° 25574
• Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite · NATINF n° 25612
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 25621
• Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle · NATINF n° 25622
• Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25660
• Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25661
• Vente ou mise en vente professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25662
• Offre ou exposition professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule · NATINF n° 25663
• Transformation par personne morale de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur · NATINF n° 25664
• Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit · NATINF n° 25669
• Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 25671
• Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un professionnel de sante · NATINF n° 25674
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un professionnel de sante · NATINF n° 25675
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction · NATINF n° 25676
• Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de sante pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable · NATINF n° 25677
• Destruction de patrimoine archeologique par personne morale · NATINF n° 25720
• Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un elu public · NATINF n° 25735
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe · NATINF n° 25753
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 25754
• Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap · NATINF n° 25755
• Provocation publique a la discrimination en raison du sexe · NATINF n° 25756
• Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre · NATINF n° 25757